Interventions d'Élisabeth Lamure

La rencontre entre réforme de la taxe professionnelle et réforme des collectivités territoriales a produit quelques bugs, comme dans le cas où une commune se retire d'un EPCI. Le calcul des ressources est alors très pénalisant. Des corrections ont été apportées : mais pas totalement, semble-t-il. Dans mon département, il y aurait encore des dif...

Il semble difficile, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d’étendre la compétence du juge judiciaire aux contentieux nés des injonctions prononcées par l’autorité administrative en ces domaines et des sanctions accompagnant leur inexécution. En effet, depuis 2005, le traitement des contentieux nés de l’application des disp...

L’alinéa 53 inscrit dans le projet de loi la règle, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle le montant global des amendes ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues lorsque, pour les mêmes faits, une amende administrative est susceptible de se conjuguer à une amende pénale. Néanmoi...

Il est fréquent que de petites communes soient conduites à racheter la dernière licence de débit de boissons détenue sur leur territoire, afin de garder la possibilité de la confier, le cas échéant, à un nouvel exploitant. Toutefois, pour éviter la péremption des licences prévue par le code de la santé publique, les communes sont tenues d’ouvr...

Elle est archaïque !

Je voudrais souligner que cet amendement est tout sauf politique.

Le titre de maître-restaurateur découle de l’accord de croissance signé entre le Gouvernement et les organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration en mai 2007. Institué par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007, ce titre a été créé afin de distinguer les restaurateurs professionnels qualifiés de France et de valoriser la qu...

Il s’agit seulement d’accorder une facilité aux petites communes. C’est une mesure de bon sens.

Monsieur le président, compte tenu des explications approfondies que M. le secrétaire d’État a données, je retire l’amendement.

Cet amendement ainsi que l’amendement n° 97 rectifié ont pour objet les bénéfices réalisés dans le cadre de la revente de billets ou de titres d’accès aux manifestations sportives et culturelles. La notion de bénéfice n’étant pas un élément matériel de l’infraction, il paraît utile de mieux encadrer les éléments constitutifs du prix de revente...

Cet amendement est défendu

Monsieur le secrétaire d’État, mon objectif est de sanctionner la spéculation à laquelle peuvent se livrer ceux qui font une activité commerciale habituelle de la revente de billets. Il leur est relativement facile d’objecter qu’ils n’ont pas réalisé de bénéfice lorsqu’ils achètent un billet cent euros et le revendent deux cents euros : ils ont...

Je retire l’amendement n° 97 rectifié !

Le présent amendement a pour objet de préciser davantage le champ d’application de l’obligation de transmission des données relatives aux marges nettes et brutes et de rétablir le renvoi de la définition des modalités de calcul de ces marges au pouvoir réglementaire. Le texte actuel vise à étendre l’obligation de transmission des données à « t...

Pourquoi ? Il s'agit de lutter contre la spéculation lors de la revente de billets.

Que suggérez-vous ?

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui imposent aux opérateurs proposant des offres couplant des services et un terminal de commercialiser séparément ce terminal et la même offre de service sans terminal. Il se trouve que ces dispositions sont incompatibles avec la directive européenne relative aux pratiques commerciales...

Dans la pratique, ces dispositions n’apportent rien aux consommateurs puisque l’offre existe déjà ; elles ne contraignent pas non plus l’opérateur puisqu’il propose déjà ces offres. En fait, elles ne font qu’alourdir le texte.

Cet amendement vise à rétablir l’information annuelle du consommateur sur la possibilité qui lui est offerte d’interroger son opérateur pour savoir si une offre plus adaptée à sa consommation est disponible. Le projet de loi initial avait introduit l’obligation pour les opérateurs d’informer annuellement leurs clients de l’existence d’offres p...

Cet amendement a d’ores et déjà reçu un avis défavorable du rapporteur en commission. Je le retire donc, afin d’éviter les discussions stériles et les incompréhensions.