Interventions d'Élisabeth Lamure

Le présent amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’utilisation des termes « illimité » et « internet ». La rédaction actuelle ne paraît pas compatible avec le droit communautaire et l’approche adoptée ne semble pas non plus être la bonne. En outre, la problématique liée à la terminologie employée pour qualifier les offres d’ab...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à aborder un sujet lié à l'un des volets importants de la loi de modernisation de l'économie, la LME, datée de 2008 : la question des délais de paiement, sur laquelle je me permets d'insister en raison de la date butoir du 31 décembre prochain. ...

La médiation est donc à mes yeux la meilleure des solutions pour compenser les préjudices subis par le consommateur, d'autant plus que – le Gouvernement s'y est engagé – des dispositifs de médiation seront étendus à tous les secteurs de la consommation dans quelques mois. Dans ce cadre, pourquoi vouloir introduire l'action de groupe dans notre...

Les gains de ces longues procédures collectives sont relativement faibles pour les consommateurs plaignants et, en réalité, celles-ci profitent surtout aux cabinets d'avocats.

Le consommateur a donc tout intérêt à s'appuyer sur la médiation.

Par ailleurs, le projet de loi qui nous est présenté tend à moderniser et à renforcer les moyens d'action des agents de la répression des fraudes, ce que nous approuvons sans réserve. Enfin, le texte prévoit qu'une clause abusive supprimée dans un contrat doit également l'être dans tous les contrats identiques conclus par des consommateurs ave...

Mme Élisabeth Lamure. En conclusion, si nous nous sommes réjouis que les travaux de l'Assemblée nationale en première lecture aient débouché sur l'adoption d'un texte consensuel, nous ne pouvons que regretter que la commission de l'économie et la commission des lois du Sénat aient politisé celui-ci par l'introduction de mesures à effet d'annonc...

Notre amendement allait pourtant dans le sens de la modernité.

Cet amendement a trait aux délais de paiement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il tend à imposer au maître d'ouvrage de payer l'entrepreneur au fur et à mesure de l'exécution des travaux, et ce dans un délai de trente jours. L'amendement vise également à organiser la sanction des retards de paiement, en donnant expressément ...

Je veux bien que cet amendement soit de nouveau présenté lors de la discussion de la proposition de loi Warsmann, mais sera-t-il alors accepté ? Il s'agit simplement de permettre un aménagement en faveur du secteur du BTP, d'autant que la période dérogatoire se termine le 31 décembre 2011.

Cela étant dit, je retire l'amendement.

Il s'agit de permettre aux professionnels du secteur des eaux-de-vie, qui se sont engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, d'être soumis au droit commun en matière de délais de paiement, quel que soit le produit. En effet, la réglementation actuelle est plus restrictive, puisque les délais de paiement applica...

Cet amendement pourra-t-il lui aussi être représenté lors de la discussion de la proposition de loi Warsmann ?

Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à aborder un sujet lié à l’un des volets importants de la loi de modernisation de l’économie, la LME, datée de 2008 : la question des délais de paiement, sur laquelle je me permets d’insister en raison de la date butoir du 31 décembre prochain. ...

La médiation est donc à mes yeux la meilleure des solutions pour compenser les préjudices subis par le consommateur, d’autant plus que – le Gouvernement s’y est engagé – des dispositifs de médiation seront étendus à tous les secteurs de la consommation dans quelques mois. Dans ce cadre, pourquoi vouloir introduire l’action de groupe dans notre...

Les gains de ces longues procédures collectives sont relativement faibles pour les consommateurs plaignants et, en réalité, celles-ci profitent surtout aux cabinets d’avocats.

Le consommateur a donc tout intérêt à s’appuyer sur la médiation.

Par ailleurs, le projet de loi qui nous est présenté tend à moderniser et à renforcer les moyens d’action des agents de la répression des fraudes, ce que nous approuvons sans réserve. Enfin, le texte prévoit qu’une clause abusive supprimée dans un contrat doit également l’être dans tous les contrats identiques conclus par des consommateurs ave...

Mme Élisabeth Lamure. En conclusion, si nous nous sommes réjouis que les travaux de l’Assemblée nationale en première lecture aient débouché sur l’adoption d’un texte consensuel, nous ne pouvons que regretter que la commission de l’économie et la commission des lois du Sénat aient politisé celui-ci par l’introduction de mesures à effet d’annonc...