Interventions d'Élisabeth Lamure

S’il est souhaitable, et même nécessaire, que la France se dote d’un dispositif anticorruption, les obligations mises à la charge des entreprises visées apparaissent très lourdes, surtout compte tenu du champ large de leur application. En particulier, l’obligation d’établir une évaluation des risques fait doublon avec celle d’établir une cartog...

Parmi les obligations qu’il est prévu d’imposer aux sociétés visées par la lutte contre la corruption, figure l’élaboration d’un code de conduite, annexé au règlement intérieur de l’entreprise, et un régime disciplinaire – c’est le 7° – permettant de sanctionner les salariés en cas de manquement au code de conduite. Or ce 7° ne se justifie pas...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi contient de nombreuses dispositions relatives aux entreprises, qui auront un effet, notamment, sur les PME et les entreprises de taille intermédiaires, ou ETI. J’aborderai rapidement les négociations commerciales, les délais de paiement et les sanctions afférente...

Quelle majorité ?

Je souhaite remercier nos collègues de la commission des affaires sociales d’avoir adopté l’amendement de Mme Billon relatif à la modulation dans le temps des décisions du juge judiciaire. Cette disposition constitue une avancée importante, car le code du travail va – enfin ! – inciter le juge à s’interroger sur les conséquences économiques et...

Je me réjouis que les mesures suggérées par Michel Forissier et moi-même dans le cadre de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite figurent dans le texte de la commission des affaires sociales. Je tiens à présenter deux observations au nom des signataires de cette proposition de loi. D’abord, tous les ac...

Les auteurs de l’amendement n° 923 rectifié invoquent l’argument du nombre de demandes issues d’entreprises de moins de cinquante salariés qui sont traitées par les DIRECCTE pour justifier la limitation du rescrit aux plus petites entreprises. Ils oublient cependant de préciser un élément qui figure pourtant à la page 254 de l’étude d’impact et...

L'article 28, tel que modifié par la commission des affaires sociales, crée un rescrit en matière de droit du travail. Afin de garantir une stabilité pour les entreprises qui interrogent l'administration sur un point du code du travail, le présent amendement prévoit que la réponse apportée par l'administration lui est opposable pendant une dur...

C’est une erreur d’assimiler la franchise à un réseau unifié. Les franchisés sont totalement indépendants, y compris économiquement. Chacun d’entre eux est d’ailleurs soumis au code du travail, qu’il emploie un ou cinquante salariés. Le dispositif prévu dans cet amendement créerait de nouvelles difficultés pour les entrepreneurs et serait diss...

Certains dispositifs introduits par voie d'amendement à l'Assemblée nationale risquent de peser lourdement sur les PME, comme l'obligation de mettre en place une procédure interne pour recueillir les alertes dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le seuil est bas : encore une mesure qui dissuadera les entreprises de se développer ! Les co...

Certains dispositifs introduits par voie d'amendement à l'Assemblée nationale risquent de peser lourdement sur les PME, comme l'obligation de mettre en place une procédure interne pour recueillir les alertes dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le seuil est bas : encore une mesure qui dissuadera les entreprises de se développer ! Les co...

Certains dispositifs introduits par voie d'amendement à l'Assemblée nationale risquent de peser lourdement sur les PME, comme l'obligation de mettre en place une procédure interne pour recueillir les alertes dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le seuil est bas : encore une mesure qui dissuadera les entreprises de se développer ! Les co...

J'ai interrogé le ministre ce matin sur ce sujet, sans obtenir de réponse. Nous sommes très défavorables à cette règle spécifique pour le « grand export » hors Union européenne. Nous avions eu les mêmes discussions lors de l'examen de la loi consommation. Attention à ne pas fragiliser davantage la trésorerie des PME.

L'Observatoire des délais de paiement y est également très défavorable. L'amendement n° COM-212 est adopté. Les amendements nos COM-64, COM-65, COM-66 et COM-67 deviennent sans objet.

Effectivement, il est délicat de fixer dans la loi un seuil pour définir l'artisanat. Vous invitez les chambres consulaires à se parler ! La question est de savoir si l'on peut définir une entreprise artisanale par le nombre de salariés qu'elle emploie.

La loi du 5 mars 2014 reconnaît, dans son volet démocratie sociale, un niveau multi-professionnel entre les branches et l’interprofession pour les professions libérales, l’agriculture et l’économie sociale et solidaire. Ce niveau est censé leur donner un statut de partenaire dans le cadre du dialogue social national et territorial. Ainsi, il r...

La commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, je le maintiens, madame la présidente.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’objet de la présente motion m’oblige à rappeler, en préambule, le contexte entourant l’examen de ce projet de loi. La France est dans une situation de blocage. Il s’agit d’abord d’un blocage économique. Depuis 2012, notre croissance a été deux fois mo...

Écoutons tout d'abord M. Claude Nougein, qui nous fera le compte rendu de notre visite en Corrèze.

Vous riez, mais il l'a dit !