Amendements d'Émilienne Poumirol

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 26 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prop...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire ...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Aux cinquième, sixième et septième alinéas, l’année : « 2020...

I. – Alinéa 1 Après le mot : complémentaire supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 4, seconde phrase 1° Après les mots : Cette participation insérer le mot : obligatoire 2° Supprimer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritim...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un an après l’expérimentation conduite dans plusieurs départements autorisant le cumul du revenu de solidarité active avec les revenus d’un contrat de travail, sous certaines conditions, un rapport d’information établi par l’État permet d’évaluer le nombre de de bénéficiair...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse de solidarité pour l’autonomie informe systématiquement les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2212-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, ap...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la commerci...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2022, le Gouvernement organise une concertation sur la pratique de l’orthoptie dont les modalités sont précisées par décret. « 1° Les professionnels de l’ophtalmologie...