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Amendement N° 975 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 5 6 7 305 430 431 432 433 434 435 465 618 698 699 700 701 702 721 722 744 )
Déposé le 5 novembre 2021 par : M. Patrice Joly, Mmes Meunier, Jasmin, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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