Amendements d'Émilienne Poumirol

Alinéa 1 Après les mots : des armées insérer les mots : selon des modalités définies par la Haute autorité de santé garantissant l’égal accès de la population cible à ces spécialités pharmaceutiques sur l’ensemble du territoire national Exposé sommaire : Cet amendement (de repli) du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à garan...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : 1° Définies à l’article 520 A du code général des impôts ; 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directemen...

Après l’article 32 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article L. 165-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le référencement sélectif prévu aux alinéas précédents ne peut conduire à priver les personnes bénéficiaires de dispositifs m...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section du 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 314-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif t...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire tel que défini par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, toute la durée du régime de sortie de crise sanitaire tel que défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, ainsi que pour une période de douze mois à l’issue de celles-ci...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale f...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° du III, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : «, de progression des effectifs des personnels médicaux et non-médicaux » ; II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il indique pour chaque établissement bénéficiaire l’évolution du no...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « le nombre de lits hospitaliers, de personnels et de moyens nécessaires à la prise en charge des patients en cohérence avec les besoins en santé de...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et le conseil de surveillance de l’établissement concerné » ; Exposé sommaire : À l’occasion de la loi HPST de 2009, le législateur a souhaité confier aux conseils de surveillance un rôle d’orientation et de cont...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : structurants par les mots : , de désendettement, d’amélioration de la situation financière et de transformation, Exposé sommaire : L’article 5 du PLFSS 2022 modifie l’article 50 de la LFSS pour 2021. Cet article avait pour ambition de désendetter les établissements sanitaires et médico-sociaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cet article qui a pour objet de réduire le taux de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. En effet, la réduction proposée de ce taux ne nous semble pas pertinente pour plusieurs raisons. Premièremen...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer les dispositions de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «…. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de valoriser les relocalisations en France et en Europe par des prix plus élevés pour les produits de santé issus des industries concernées. La cour des comptes signalait déjà dans son rapport de 2017 que, si des interventions directes des pouvoirs publics dans la fixation du prix d...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues à...

Alinéa 4 Après le mot : orthoptiste rédiger ainsi la fin de cet alinéa : exerçant une activité médicale libérale peut sur prescription médicale renouveler une prescription médicale sur avis du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’Agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou d...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’entrée en vigueur de la prestation de compensation du handicap parentalité, établie par le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amél...

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’acti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes. Exposé sommaire : Nous avons débattu il y a quelques jours, au ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins. Exposé sommair...