Loi de finances pour 2018

Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne vise que la dotation de 10 euros par habitant pour l’élaboration d’un PCAET.

tendant, lui, à doter les collectivités de 5 euros par habitant pour l’élaboration d’un SRCAE ou d’un SRADDET.

Je veux formuler trois observations. Premièrement, j’ai bien entendu les remarques de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur le fait que cette mesure a un coût, mais la vérité est que ce coût existe déjà ! Là n’est pas la question. La question est la suivante : qui supporte le coût d'ores et déjà existant ? Aujourd’hui, ce sont les ...

J’ai bien noté que le PFU avait vocation à être un prélèvement unique et qu’il ne fallait pas prévoir d’exception, mais toute règle mérite ses exceptions.

Je vous en soumets donc une… Comme vous le savez, les plus-values de cession d’actions ou de parts de sociétés vont être soumises à un prélèvement forfaitaire au même taux que les revenus du capital tels que les dividendes ou les intérêts, sans prise en compte de la durée de détention. Une telle absence soumet donc au même régime les plus-val...

Je prends acte des explications de M. le ministre et retire mon amendement pour me rallier à celui du Gouvernement, monsieur le président.

Il est défendu également, monsieur le président. L’objectif est toujours d’exclure les produits fabriqués à partir d’huiles acides de la fiscalité relative aux biocarburants.

Notre industrie est vieillissante. Notre pays doit affronter une concurrence mondiale de plus en plus effrénée. L’Asie est de plus en plus efficace et développe sa recherche. Notre arme principale, ce sont nos cerveaux, la recherche et le développement. Si l’on ne met pas le paquet dans ces domaines, comme l’a souligné Vincent Capo-Canellas, p...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est au nom des Indépendants que je vais développer cette explication de vote. Je partage en très grande partie l’analyse faite par le rapporteur général sur le caractère particulièrement anti-économique de l’ISF, qui est un impôt confiscato...

Sur le principe de la suppression de l’ISF, les Indépendants sont très clairement favorables. Madame Lienemann, je ne sais pas si l’effet bénéfique de l’allégement de l’imposition sur les plus riches a été démontré, mais, ce qui est certain, c’est que l’effet négatif sur l’économie du matraquage des riches a été démontré de façon désastreuse pa...

En revanche, je ne suis pas l’analyse de mes collègues de droite, et je voudrais saluer le courage de ce gouvernement. Il faut être cohérent et constant dans nos opinions. Un septennat et un quinquennat de Jacques Chirac n’ont pas permis de supprimer l’ISF ; un quinquennat de Nicolas Sarkozy n’a pas permis de supprimer l’ISF ; pour la première ...

En fait, ce qu’on lui reproche, c’est ce que la droite avait maintenu. C’est la raison pour laquelle, face à une difficulté de choix, et voulant saluer la démarche du Gouvernement, les Indépendants, même s’ils sont hostiles à l’ISF, souhaitent plutôt amender le texte tel qu’il est proposé, et s’abstiendront donc sur l’amendement proposé par la...

M. Emmanuel Capus. Cet amendement, notre collègue Alain Marc y tient particulièrement. Il nous l’a souvent rappelé !

Dans le cadre du classement en ZRR des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’amendement n° I-334 rectifié bis vise à introduire un critère alternatif à la densité de population : le déclin significatif de la population depuis les quatre dernières décennies dans les arrondissements ...

Cet amendement vise à exonérer complètement de la valeur des droits des biens retenus les transmissions familiales des exploitations agricoles. En effet, ce mode de transmission est aujourd’hui accompagné d’un abattement aux trois quarts de la valeur des droits des biens retenus. L’exploitation agricole n’est pas une entreprise comme une autre...

Je vous propose, à travers cet amendement, de considérer que la location de vignes par bail à métayage champenois tiers-franc et quart-franc est une activité agricole et de la faire bénéficier en conséquence de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 %.

Il s’agit de proposer, au travers de cet amendement, une définition de la holding animatrice qui soit source de sécurité juridique. Il n’y a pas, aujourd’hui, de définition juridique de la holding animatrice ; c’est le juge qui la fixe seul. Par conséquent, je propose de la fixer définitivement dans la loi.

Compte tenu de cette réponse, je le retire, madame la présidente. Je suis prêt à travailler avec le Gouvernement à une définition légale de la holding animatrice.

Cet amendement a le même objet que celui de M. Dantec : ramener de 10 % à 5, 5 % le taux de TVA pour le bois de chauffage. Je souscris entièrement à l’argumentaire de notre collègue. Je ne suis pas, moi non plus, un fervent partisan des baisses de taux de TVA, mais, en l’espèce, au moins trois raisons justifient la réduction proposée. D’abord...

On peut espérer que, pour la filière du bois de chauffage comme pour l’emploi de salariés relevant de la convention collective des particuliers employeurs, la réduction du taux de TVA incitera au retour à un système plus formel. Telles sont les trois raisons pour lesquelles les sénateurs de mon groupe proposent d’abaisser à 5, 5 % le taux de l...