Amendements d'Éric Bocquet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 9° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une disposition source de disparité profonde dans la représ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 8° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à des dispositions qui consacrent un nouveau recul démocratique dans la gestion des entreprises.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 7° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Les conseils d’administration des entreprises à participation publique étant appelés à tomber dans le droit commun des sociétés, on pourra tout de même s’étonner que la révocation...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 6° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence de notre Groupe prend appui sur le texte de la loi de démocratisation du secteur public, littéralement abrogée par l’ordonnance d’août 2014.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 5° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre position de fond sur la manière dont l’État doit gérer les entreprises où il est présent et la composition de leurs organes de direction.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 4° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur un authentique recul démocratique, mettant notamment en question la parité au sein des conseils d’administration des entreprises publiques ou à particip...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la cohérence de notre position sur la gestion des actifs publics.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence quant à notre position de fond sur la stratégie de gestion des entreprises publiques.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 1° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Par cohérence avec notre position de fond sur la gestion du patrimoine mobilier de l’État, nous ne pouvons que supprimer les dispositions de cohérence découlant de la logique de...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 25 et 26 de la même ordonnance sont abrogés. Exposé sommaire : Il n’est pas normal qu’une commission indépendante (la Commission des participations et des transferts) soit prévue pour gérer l’essentiel des opérations de cession, sans contrôle public et parlementaire défini.

Rédiger ainsi cet article : Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « 1° Lorsque l’État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins le quart du capital social de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’ordonnance 2014-948.

Rédiger ainsi cet article : Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « 1° Lorsque l’État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins 20 % du capital social de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’ordonnance 2014-948.

Rédiger ainsi cet article : Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « 1° Lorsque l’État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins 15 % du capital social de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’ordonnance 2014-948.

Rédiger ainsi cet article : Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « 1° Lorsque l’État détient directement, depuis plus de cinq ans, plus du tiers du capital social de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’ordonnance 2014-948.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne semble pas souhaitable de prévoir des dispositions menant à la privatisation des filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé tout ou partie du capital d’une société détenu par cette collectivité ou ce groupement, appréciés sur une base consolidée, font l’objet d’une autorisation préalable de...

Alinéas 25 à 31 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 7° Les articles 34, 37, 38 et 39 sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion des entreprises publiques, conformément aux règles fixées par les amendements précédents.

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés 6° L’article 24 est ainsi rédigé : « Art. 24. - Les opérations par lesquelles l’État se porte acquéreur d’une participation sont décidées par décret. « Il en est de même pour les créations de sociétés dans lesquelles l’État est détenteur de tout ou partie du capital. » ;...

I. - Alinéas 13 à 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 22 est ainsi rédigé : « Art. 22. - I. - Les opérations par lesquelles l’État transfère tout ou partie du capital qu’il détient ne peuvent être décidées par décret qu’après avoir été autorisées par la loi. « II. - Les opérations par lesquelles un établi...