Loi de finances pour 2013

I. - Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % II. - Alinéa 18 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % III. - Alinéa 30 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % et le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus ju...

Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 12 % par le pourcentage : 15 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre plus juste l'impôt sur les sociétés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'ado...

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : II. – Le 3 de l'article 302 bis KD du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la taxe portant sur les recettes per...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’effort de construction de logements dans notre pays ne peut souffrir de voir réduits les moyens de financement dont il pourrait disposer. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à une procédure tendant à faire des opérateurs de l’Etat des auxiliaires obligés de l’équilibre budgétaire au détriment de leurs missions premières, ici la création artistique et cinématographique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amen...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafonnement des ressources d’un certain nombre d’opérateurs de l’État ne semble pas constituer une bonne méthode de gestion budgétaire. Tout se passe en effet comme si, en lieu et place d’une réflexion sur la nature des ressources fiscales dédiées à ces opérateurs, d’une inflexion à la baisse ou à...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 55 692 940 000 € par le montant : 56 461 037 500 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 41 505 415 par le nombre : 42 252 512, 5 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 55 692 940 par le nombre : 56 461 037, 5 Exposé sommaire : Amendement de cohére...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 41 505 415 000 € par le montant : 42 252 512 500 € II. – Alinéas 7 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser un abondement de la DGF au moins au niveau de l'indice des prix à la consommation prévu par le cadrage de la loi de finances. NB : La mention « Tombé » si...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitat...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis . » ; 2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié : a) Après les mots : « mentionnée a...

I. – Alinéa 10, tableau, dernière ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 15 000 000 € 1, 50 Supérieure à 15 000 000 € 1, 80 II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à accroître le rendement de l’impôt de solidarité sur la f...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le retour à un juste tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune ne se traduise par une réduction de son produit. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au 2 de l’article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l’article 167 bis ». B. - L’a...

Après l'alinéa 84 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». … – Le paragraphe précédent est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l’a...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2012. III. – La pe...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies , les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’arti...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt m...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 € le taux de : « - 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 080 € et inférieure ou égale à 12 135 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 1...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas du IV de l’article 302 bis KG du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire appliquer le taux de taxation sur les revenus publicitaires de 3 % initialement prévu par la loi de 2009 de 3 %. ...