Loi de finances pour 2013

Amendement I-9 rect. Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre le...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV de l’article 235 ter ZD bis , le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % » ; 2° Au IV de l’article 235 ter ZD ter , le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0,...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alin...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis , 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Ces dispositions créant une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables de l'ISF, il est proposé de les supprimer, d'autant que la très grande majorité d...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à u...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 – O V bis A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la circulation des capitaux et l'avantage significatif laissé aux redevables de l'impôt sur la fortune au regard des autres épargnants. En effet, le droit fixe la poss...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article 885 N du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'imposition des plus hauts patrimoines au titre de l'ISF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement met en cause la stabilité des règles édictées au cours du Grenelle de l'environnement.

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : En repoussant au 1 er juillet 2013 la date à partir de laquelle la TGAP sanction s’appliquera aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement qui n’aurait pas respecté l’obligation d’assurer la prise en charge de la collecte et du traiteme...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a et b sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au moins vingt salariés » sont remplacés par les mots : « au minimum dix salariés » et le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 55 713 940 000 € par le montant : 56 461 037 500 € II. – Alinéa 2, tableau, 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 41 505 415 par le nombre : 42 252 512, 5 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 55 713 940 par le nombre : 56 461 037, 5 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La m...

I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 41 505 415 000 € par le montant : 42 252 512 500 € II. - Alinéas 7 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser un abondement de la DGF au moins au niveau de l'indice des prix à la consommation prévu par le cadrage de la loi de finances.

Avant l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participatio...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé : « 1° De 2, 6 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafonnement des ressources d'un certain nombre d'opérateurs de l'Etat ne semble pas constituer une bonne méthode de gestion budgétaire. Tout se passe en effet comme si, en lieu et place d'une réflexion sur la nature des ressources fiscales dédiées à ces opérateurs, d'une inflexion à la baisse ou à...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou un rôle d...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° L’article L. 2333-66 est c...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un G, un H et un I ainsi rédigés : « G. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale : « 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organis...