Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Après l’article 10 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 65 du code des douanes, il est rétabli un 8° ainsi rédigé : « 8° L’administration des douanes peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques et amenant directement s...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du dixième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus, »...

Après l’article 11 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise doit obligatoirement communiquer aux services fiscaux l’ensemble des éléments constitutifs de ses prix...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La section I du chapitre II est complétée par un 27° ainsi rédigé : « 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse « Art. L. 96 J. – Les entrepr...

Compléter cet article par deux alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés : d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions aux dispositions de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par avance non déclarée. » … – À l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, les mots : « passibles d’une amende de 750 e...

Après l'article 11 bis C Inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'attén...

Après l'article 11 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et située h...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, de renforcer la pénalisation des comportements délictueux ou criminels des personnes morales.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 131–27 du code pénal, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ». Exposé sommaire : En relevant le quantum des peines complémentaires à exercer des fonctions de gestion et direction d’entreprise, il s’agit, notamment,...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 €. Lorsque le crime a procuré un profit direct ou indirect, ce mo...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ou, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’empriso...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Interdiction est faite aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi qu’à leurs filiales, de transférer des sommes, titres et valeurs sur des comptes...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et, dans les mêmes conditions, la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance-vie » ; 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il ...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : remises insérer les mots : , d’arbitrage Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision de pur bon sens, il ne serait plus acceptable qu’une procédure d’arbitrage échappe au contrôle parlementaire.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1741 … – L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : « a) L’incitation, par voie publ...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Il semble en effet au regard des différentes auditions de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fisc...

Remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à nettement dissuader les établissements financiers implantés en France de se soustraire à leurs obligations d'information de l'administration fiscale.

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Les prestataires de services financiers qui souhaitent investir su...

I. – Après l’article 9 septies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2323-7-1 est supprimée ; 2° Le 6° de l’article L. 2323-7-2 est ainsi rédigé : « 6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques directes...

I. - Après l'article 9 septies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les IV et V de l’article 66 de la loi n° 2012–1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont ainsi rédigés : « IV. ― Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des ai...