Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer des dispositions dont l’objet (le bilan des transactions effectuées sur dettes fiscales en matière de fraude) ne nous apparaît pas comme acceptable.

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au moment où l’on décide de lutter avec détermination contre la fraude fiscale, il serait tout de même surprenant qu’une possibilité nouvelle d’extinction de l’action publique par transaction soit à nouveau proposée par le présent projet de loi NB : La mention « Tombé » signifie qu'il ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu’à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement le crime de blanchiment.

I. - Après l'article 9 septies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un état de la mise en œuvre des conventions de coopération judiciaire signées par la France est publié chaque année, en annexe de la loi de finances. Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants : le nombre...

Après l’article 10 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 215-… – Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier doiven...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 80 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I. – Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République. « Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. « Lorsque des fai...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cad...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. … - Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 2323-56 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° La politique fiscale de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives ...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un articleainsi rédigé : « Art. 54 .. . – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l’administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d’un mois suivant leur ...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 54 .. . – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l’administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territ...

Après l’article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 188 .... – Même si les délais de reprise sont écoulés, peuvent toujours être réparées par l’administration dans un d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. » Exposé sommaire : Le rapport sénatorial d’information de juillet 2012 sur l’évasion ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ... ainsi rédigé : « Art. 1649 ... . – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’admini...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l’infraction, le délai de prescription de l’action publique commence à courir au jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des ...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 435-9 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, » Exposé sommaire : En l’absence d’incrimination...