Lutte contre la fraude

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière d’intervenir dans les dossiers d...

Alinéas 6 et 8 Après les mots : avec la France insérer les mots : depuis au moins trois ans Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’assurer de l’effectivité des conventions fiscales bilatérales avant toute décision de retrait d’un État ou territoire de la liste des États et territoires non coopératifs.

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 228-... ainsi rédigé : « Art. L. 228-… – Avant toute décision sur l’action publique hors ouverture d’une information judiciaire ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pou...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 199 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 199 ... ainsi rédigé : « Art. L. 199 … – Lorsqu’une partie au procès devant le juge de l’impôt en fait la demande expresse par mémoire ou conclusions avant la clôture de l’instruction, la ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 415 du code des douanes, les mots : « deux à » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les règles en cas de condamnation pour blanchiment de sommes tirées de commerces illégaux.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’on peut admettre que le code de procédure pénale s’applique dans nos pays d’Outre Mer, on ne peut accepter le recours à la procédure du « plaider coupable » en matière de fraude fiscale. Cette orientation du texte vise, de fait, à réduire la portée des décisions prises en cette matière.

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-69 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; 2° Au 2°, après les mots : « cotisations sociales », sont insérés les mots : «, impôts et taxes venus à échéance ». Exp...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les mots : « ou clos » sont remplacés par les mots : «, clos ou détenus ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2019. Exposé sommaire ...