Les interventions de Éric Bocquet sur ce dossier

28 amendements trouvés


02/07/2018 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 20172018-603 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 243-7-6, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° L’article L. 243-7-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ...

02/07/2018 — Amendement N° 76 rectifié au texte N° 20172018-603 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 8243-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par ...

02/07/2018 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20172018-603 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 8224-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par ...

02/07/2018 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20172018-603 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 80 … ainsi rédigé : « Art. L. 80 … – Le contribuable peut contester devant le juge administratif les décisions implicites ou explicites mentionnées à l’article L. 80 B. « Tant que le juge ...

02/07/2018 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20172018-603 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 251 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La transaction devenue définitive éteint l’action publique pour la répression des délits prévus au présent code afférents aux impositions qu’elle vise et des délits de recel et de blan...

29/06/2018 — Amendement N° 74 au texte N° 20172018-603 - Article 8 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également faire l’objet d’une interdiction de gérer au sens de l’article L. 249-1 du code de commerce. » Exposé sommaire : Lorsque la condamnation définitive d’une personne pour fraude fiscale est établie, facul...

29/06/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 20172018-603 - Article 11 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Avant le 1, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … Sont coopératifs les États et territoires dont le droit fiscal n’est défini par aucun des critères suivants : « - Taux d’imposition nuls ou notoirement inférieurs à la pratique admise et aux recommandations internationales ; «...

29/06/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 20172018-603 - Article 11 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre à certains États et territoires d’Europe les préconisations de l’article 238 0 – A.

29/06/2018 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20172018-603 - Article 13 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

I. – Alinéas 2 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article L. 228 est abrogé ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 228 B est abrogé ; Exposé sommaire : Commençons par le commencement quant à l’examen de cette partie du texte. Cet amendement propose la suppression pure et simp...

29/06/2018 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20172018-603 - Article 13 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article 1741, les mots : «, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excèd...

29/06/2018 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20172018-603 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-… ainsi rédigé : « Art. 1741-… – L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : « a) L’incitation, par vo...

29/06/2018 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20172018-603 - Article 13 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes… (le reste sans changement) » II. – Après l’alinéa 10 Insérer de...

28/06/2018 — Amendement N° 50 au texte N° 20172018-603 - Article 12 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieure à 200 000 euros ou qui portent par le mot : portant 2° Seconde phrase Supprimer les mots : l’identité du contribuable, le Exposé sommaire : Rien ne semble justifier qu’une partie seulement des contentieux ayant conduit à transa...

28/06/2018 — Amendement N° 49 au texte N° 20172018-603 - Article 12 (Retiré)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce rapport fait l’objet d’un débat chaque année, avant l’examen de la loi de finances initiale, devant l’Assemblée nationale et le Sénat. » Exposé sommaire : Il s’agit de faire en sorte que la représentation nationale dispose de l’ensemble des moyen...

28/06/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 20172018-603 - Article 5 (Retiré)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas logique de prévoir d’inscrire les condamnations pour fraude fiscale dans la liste des décisions soumises à publicité pour en contester de suite le principe.

28/06/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 20172018-603 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et située hors de...

28/06/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 20172018-603 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette information est également transmise, pour les entreprises concernées, à l’Agence des participations de l’État. » Exposé sommaire : Il importe, ...

28/06/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 20172018-603 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649-… ainsi rédigé : « Art. 1649-… – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fisc...

28/06/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 20172018-603 - Après l'article 1er A (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-36 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Impôts et taxes effectivement payés et dettes fiscales ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation de réserve n’est pas opposable ...