Interventions en hémicycle d'Éric Bocquet

Même s'ils envisageaient cette procédure uniquement pour le droit à la consommation, les auteurs d'un rapport sénatorial d'information de 2010 intitulé L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs – nous puisons à bonne source… – relevaient déjà que les frais engagés par l'association agréée peuvent être...

Cet article témoigne du peu d’égards manifesté pour le travail transpartisan de l’Assemblée nationale. Le rapport de la mission d’information de nos collègues députés sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, adopté à l’unanimité, contenait la recommandation n° 10 suivante : « Supprimer l’obligation de mise en demeure préalable p...

Même s'ils envisageaient cette procédure uniquement pour le droit à la consommation, les auteurs d'un rapport sénatorial d'information de 2010 intitulé L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs – nous puisons à bonne source… – relevaient déjà que les frais engagés par l'association agréée peuvent être...

Il est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu, madame la présidente.

Il est défendu, madame la présidente.

On est au Sénat !

C’est lamentable !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat budgétaire est un long chemin ! Le 49.3 en est le mur ultime. Monsieur le ministre, par « solisme » budgétaire, vous vous employez à éliminer les volontés des parlementaires, jugés trop peu prompts à gérer les finances publiques – un comble quand la copie du Gouvernemen...

Le « solisme » budgétaire expose également à des « erreurs matérielles », pour reprendre les termes du conseiller d’un ou d’une ministre cité dans la presse. En cause, l’amendement de notre groupe, porté par notre collègue Ian Brossat, qui visait à remédier à une injustice majeure : le taux d’imposition était plus favorable aux logements loués ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat budgétaire est un long chemin ! Le 49.3 en est le mur ultime. Monsieur le ministre, par « solisme » budgétaire, vous vous employez à éliminer les volontés des parlementaires, jugés trop peu prompts à gérer les finances publiques – un comble quand la copie du Gouvernemen...

Le « solisme » budgétaire expose également à des « erreurs matérielles », pour reprendre les termes du conseiller d'un ou d'une ministre cité dans la presse. En cause, l'amendement de notre groupe, porté par notre collègue Ian Brossat, qui visait à remédier à une injustice majeure : le taux d'imposition était plus favorable aux logements loués ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la suppression de la réserve parlementaire par la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, s'est inscrite dans une forme d'antiparlementarisme profond, lequel subsiste aujourd'hui, et l'on constate concomitamment une perte de prérogatives du Parl...

Les petits projets échappent en effet à la DETR : en 2022, les subventions de 20 000 euros ou moins n'ont représenté, en cumulé, qu'à peine 10 % de l'enveloppe globale. Le montant moyen des subventions s'élève à 45 503, 48 euros précisément, alors que l'ancienne réserve parlementaire des sénateurs finançait des projets de moins de 5 000 euros, ...

M. Éric Bocquet. Notre groupe votera très majoritairement pour cette proposition de loi organique, moi compris.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la suppression de la réserve parlementaire par la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, s’est inscrite dans une forme d’antiparlementarisme profond, lequel subsiste aujourd’hui, et l’on constate concomitamment une perte de prérogatives du Parl...

Les petits projets échappent en effet à la DETR : en 2022, les subventions de 20 000 euros ou moins n’ont représenté, en cumulé, qu’à peine 10 % de l’enveloppe globale. Le montant moyen des subventions s’élève à 45 503, 48 euros précisément, alors que l’ancienne réserve parlementaire des sénateurs finançait des projets de moins de 5 000 euros, ...

M. Éric Bocquet. Notre groupe votera très majoritairement pour cette proposition de loi organique, moi compris.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2024 devait concrétiser les annonces de l'ancien ministre du budget, M. Gabriel Attal, en matière de lutte contre la fraude fiscale. Mais ce plan Fraude se traduit par la poursuite des baisses de moyens humains au sein de la direction générale ...