Interventions d'Éric Bocquet

Je poserai une dernière question pour l'instant, avant de passer la parole à mes collègues. Dans l'un des rapports d'activité de la commission que vous présidez, j'ai lu que, en 2010, vous auriez repoussé 93 propositions de poursuites pour fraude fiscale. Pouvez-vous nous indiquer sur quels critères la commission fonde ses refus ?

Je poserai une dernière question pour l'instant, avant de passer la parole à mes collègues. Dans l'un des rapports d'activité de la commission que vous présidez, j'ai lu que, en 2010, vous auriez repoussé 93 propositions de poursuites pour fraude fiscale. Pouvez-vous nous indiquer sur quels critères la commission fonde ses refus ?

Monsieur le président, ne serait-il pas plus simple de motiver les décisions de la CIF ? Ne serait-ce pas plus clair ? Comment s'explique cette pratique de la non-motivation et a-t-elle une justification ?

Monsieur le président, ne serait-il pas plus simple de motiver les décisions de la CIF ? Ne serait-ce pas plus clair ? Comment s'explique cette pratique de la non-motivation et a-t-elle une justification ?

Quand votre commission donne un avis favorable à la poursuite, le ministre en charge est-il juridiquement lié, ou peut-il exercer son pouvoir discrétionnaire ? Dans le même ordre d'idées, que se passe-t-il quand une plainte est déposée avec constitution de partie civile ? Dans ce cas, le procureur n'est-il pas saisi mécaniquement ?

Quand votre commission donne un avis favorable à la poursuite, le ministre en charge est-il juridiquement lié, ou peut-il exercer son pouvoir discrétionnaire ? Dans le même ordre d'idées, que se passe-t-il quand une plainte est déposée avec constitution de partie civile ? Dans ce cas, le procureur n'est-il pas saisi mécaniquement ?

Et s'il y a une plainte ?

Et s'il y a une plainte ?

Avez-vous connaissance de cas où le ministre n'aurait pas décidé de poursuivre à la suite d'avis favorables que vous auriez rendus ?

Avez-vous connaissance de cas où le ministre n'aurait pas décidé de poursuivre à la suite d'avis favorables que vous auriez rendus ?

Serait-il possible d'avoir ce document, qui semble intéressant, relatif aux suites données à ces affaires ?

Serait-il possible d'avoir ce document, qui semble intéressant, relatif aux suites données à ces affaires ?

Y compris les cas qui n'auraient pas donné lieu à une suite judiciaire ?

Y compris les cas qui n'auraient pas donné lieu à une suite judiciaire ?

Monsieur Gutmann, je prends votre intervention comme un encouragement à poursuivre nos travaux, et même comme un encouragement à l'optimisme. Vous dites : « Il est évident que nous voulons tous lutter contre l'évasion ». Très bien. J'espère que ce sentiment progresse. D'ailleurs, j'en veux pour preuve les propos qu'un candidat à l'élection pr...

Monsieur Gutmann, je prends votre intervention comme un encouragement à poursuivre nos travaux, et même comme un encouragement à l'optimisme. Vous dites : « Il est évident que nous voulons tous lutter contre l'évasion ». Très bien. J'espère que ce sentiment progresse. D'ailleurs, j'en veux pour preuve les propos qu'un candidat à l'élection pr...

Non, ce n'est pas du « Mélenchon ». Chacun aura reconnu de qui il s'agit...

Non, ce n'est pas du « Mélenchon ». Chacun aura reconnu de qui il s'agit...

Mais il est très intéressant de constater que le sujet occupe effectivement le devant de la scène dans la campagne en cours. D'ailleurs, c'est tout à fait légitime. J'y vois donc un encouragement à poursuivre notre travail. Mais, comme vous le soulignez en même temps, beaucoup dépend du choix que les législateurs font à un moment donné pour ...

Mais il est très intéressant de constater que le sujet occupe effectivement le devant de la scène dans la campagne en cours. D'ailleurs, c'est tout à fait légitime. J'y vois donc un encouragement à poursuivre notre travail. Mais, comme vous le soulignez en même temps, beaucoup dépend du choix que les législateurs font à un moment donné pour ...