Consommation

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 62 bis AA, introduit par la commission des affaires économiques du Sénat en deuxième lecture, prévoit qu’une convention écrite est établie pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supér...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue d...

Alinéa 1, au quatrième alinéa du I (non modifié), au neuvième alinéa du II (non modifié), au III (non modifié), au septième alinéa du IV (non modifié), au troisième alinéa du V (non modifié) et au VII (non modifié) Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Le projet de loi autorise le prononcé d’une amende...

Alinéa 9, au quatrième alinéa des VIII (non modifié), IX (non modifié) et XI (non modifié) Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige », d’abus de faiblesse et de ...

Alinéa 1, au troisième alinéa du VII (non modifié) Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. En effet, le projet de loi autorise, en cas d’infraction constatée, le pronon...

Alinéa 10 Supprimer les mots : pour des manquements en concours passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale Exposé sommaire : Cet amendement étend le plafonnement des amendes cumulées aux manquements les moins importants. En effet, le texte actuel prévoit un pla...

Alinéas 37 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le droit à l’information des consommateurs concernant les conditions de fabrication des produits. En effet, la rédaction actuelle oblige le fabricant, le producteur ou le distributeur à donner une information aux consommateurs qui en font la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’action prévue à l’article L. 423-1 du code de la consommation ne peut être engagée pour des manquements survenus antérieurement au 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : Cet amendement limite l’application des actions de groupe dans le temps en matière deconsommation afin qu’elles ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’action prévue à l’article L. 423-1 du code de la consommation ne peut être engagée pour des manquements survenus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement limite l’application des actions de groupe dans le temps en matière de consommation af...

Alinéa 4, deuxième alinéa du III bis (non modifié) Rédiger ainsi cet alinéa : « L’ouverture d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d’un autre État membre de l’Union européenne ou la Commission européenne suspend la prescription de l’action civile. La suspension résultant de l’ouverture de ...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, u...

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Un décret définit les informations permettant au consommateur de comparer les deux crédits proposés, ainsi que les conditions de leur présentation. Exposé sommaire : La détermination des informations que doit contenir la proposition de crédit amortis...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable. Les informations contenues dans la proposition doivent être établies selon au moins deux hypothèses de délais de remboursem...

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable, sous la forme d’un crédit amortissable, telle qu’elle figure à l’article L. 311-8-1 du code de la consommation, a fait l’objet d’un engagement des professions concernées visant à en préciser ...

Alinéa 41 Remplacer les mots : la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l’action mentionnée à l’article L. 423-1 par les mots : l’action mentionnée à l’article L. 423-1 ne peut être engagée devant le juge et après le mot : décision rédiger ainsi la fin de cet alinéa : constatant les manquements, qui n’e...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs. Exposé sommaire : Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le grou...

Alinéa 26 Après le mot : juge rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut, à la demande de l’association requérante, mettre en œuvre la procédure d’action de groupe simplifiée. Après avoir statué sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante, le juge peut condamner ce dernier à indemni...

Alinéa 6 Après les mots : une association de défense des consommateurs insérer les mots : dûment saisie Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l’association de consommateurs...