Consommation

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Amendement de repli pour maintenir le délai à dix-huit mois. Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : douze Exposé sommaire : Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéa 9 Après le mot : matériels insérer les mots : d’un montant inférieur ou égal à un seuil fixé par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges, conformément aux termes de l’étude d’impact qui précise qu’ « eu égard à la faiblesse des ...

Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « La recevabilité de l’action est soumise à la réunion des conditions suivantes : « - l’inadaptation des procédures de droit commun à traiter le litige ; « - la preuve par l’association qu’elle dispose des ressources financières, humaines et de l’expertise juridique nécessaires afin de m...

Alinéa 6 Remplacer les mots : subis par des consommateurs par les mots : subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs Exposé sommaire : La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace...

Alinéas 24 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commu...

Alinéa 6 Après les mots: Une association de défense des consommateurs insérer les mots: dûment saisie, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l’association de consommateurs ...

Alinéa 41 I. A l’alinéa 41, remplacer les mots : « la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l’action mentionnée à l’article L. 423-1 » Par les mots : « l’action mentionnée à l’article L. 423-1 ne peut être engagée devant le juge » II. A l’alinéa 41, après les mots : « le fondement d’une décision » Rédige...

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe, sont ill...

A l’alinéa 26, après le mot « juge », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « peut, à la demande de l’association requérante, mettre en œuvre la procédure d’action de groupe simplifiée. Après avoir statué sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante, le juge peut condamner ce dernier à in...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il prend en compte la possibilité d’une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l’association, l’engagement du défendeur d’avertir tous ses clients lorsque leur identification ne fait aucun doute, le coût des différents modes de publicité et le risque d’atteinte...

A l’alinéa 9, après les mots : « résultant des dommages matériels » Insérer les mots : « d’un montant inférieur ou égal à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges, conformément aux termes de l’étude d’impact qui préc...

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « La recevabilité de l’action est soumise à la réunion des conditions suivantes : - l’inadaptation des procédures de droit commun à traiter le litige, - la preuve par l’association qu’elle dispose des ressources financières, humaines et de l’expertise juridique nécessaires afin de mener l’acti...

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « similaire ou » Exposé sommaire : L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur d...

A l’alinéa 6, remplacer les mots : « subis par des consommateurs » par les mots : « subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs ». Exposé sommaire : La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de m...

Supprimer les alinéas 24 à 29 Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commun, une pro...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la rép...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre III du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340-1. - I. - Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhic...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec auc...