Loi de finances pour 2010

Madame la ministre, je souhaite, tout comme Marc Massion, que votre ministère devienne une structure interministérielle, rattachée au Premier ministre. Comme nous ne cessons de formuler cette demande, nous espérons qu’elle finira par être entendue ! La situation a déjà évolué, mais elle peut encore progresser. Les crédits de la mission « Outre...

En effet, et il fallait donc bien garder quelques sujets à aborder … En conclusion, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Outre-mer » sans modification.

Tout à l’heure, le président Gérard Larcher me rappelait que le Sénat avait mis en place un comité de suivi à l’issue de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Je n’en avais pas parlé jusqu’à présent, mais la discussion de cet amendement m’en fournit l’occasion. Le fait que ce soit la première fois que n...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la suppression de 33 754 équivalents temps plein travaillé dans la fonction publique, pour un total de 68 500 départs à la retraite. Cette diminution des effectifs, qui s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques p...

Cette diminution des effectifs du ministère de l’éducation nationale entraînera, en 2010, une économie nette, si l’on tient compte de l’extension en année pleine des mesures entrées en vigueur à la rentrée 2009, de 588 millions d’euros. Un tel effort de rationalisation ne saurait souffrir de la critique selon laquelle il se réaliserait au détr...

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit ainsi des créations d’emplois dans le premier degré, là où l’évolution démographique le nécessite. Des augmentations d’effectifs sont également programmées dans les établissements situés dans des zones particulièrement défavorisées, ainsi que dans l’enseignement privé du premier et du second degré,...

Dans la mesure où l’augmentation des impôts n’est pas envisageable, seule la maîtrise ou la diminution des dépenses publiques permettra de combler progressivement le déficit. Je rappelle en effet que le coût total pour l’État d’un fonctionnaire – traitement, pension et éléments annexes – est estimé à un million d’euros. Sur chaque million d’eu...

Nous revenons chaque année sur la question de la prise en compte de la résidence principale au titre de l’ISF, les explications que nous obtenons n’éclaircissant jamais complètement, à notre sens, la situation. M. le rapporteur général nous a indiqué que la mise en place d’un abattement de 100 % sur la valeur vénale de la résidence principale ...

Effectivement, tel qu’il est rédigé, le présent texte ne serait pas facilement applicable. Il faut être bien conscient du fait que, à la Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane, la plupart des collectivités territoriales n’acquittent pas à l’URSSAF leurs cotisations sociales, y compris pour la part salariale.

C’est un vrai problème, qui perdure depuis des années. Même de toutes petites communes ont des millions d’euros de dettes : ne nous faisons pas d’illusions, elles ne les paieront jamais ! Les dettes s’accumulent au fil du temps, d’autant que l’État ferme les yeux.

Par ailleurs, de nombreuses entreprises se trouvent dans la même situation, au point que, à la suite du conseil interministériel de l’outre-mer, le Président de la République a proposé un moratoire d’un ou deux ans en leur faveur, afin qu’elles puissent faire face à leurs engagements. En tout état de cause, il va bien falloir remettre les comp...

a estimé que ces ouvertures de crédits sont conformes aux annonces du Président de la République.

a précisé que la situation des communes outre-mer est problématique et que la plupart d'entre elles ne payent plus de charges sociales. Il convient de clarifier cette situation vis-à-vis de laquelle les services de l'Etat sont parfois laxistes.

a relevé que les crédits de la mission « Outre-mer » connaissent, pour la seconde année consécutive, une augmentation sensible. Cette hausse est, dans le projet de loi de finances, de 6,4 % en AE et de 6,3 % en CP et porte principalement sur le premier des deux programmes de la mission. Le programme « Emploi outre-mer » voit en effet ses crédi...

s'est réjoui de cette hausse, tout en regrettant qu'elle ne soit pas suffisante pour compenser à l'euro près les pertes subies par les organismes de sécurité sociale. La dette accumulée auprès d'eux s'élèvera à plus de 600 millions d'euros à la fin de l'année. La deuxième mesure qui bénéficie, au sein du programme, d'une hausse de ses crédits ...

a ensuite évoqué le second programme de la mission : « Conditions de vie outre-mer ». Il comporte notamment les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement en outre-mer. Ces crédits connaissent tout particulièrement une année de transition. En effet, la LODEOM a prévu le recentrage sur le logement social du dispositif de d...

a relevé que les crédits de la LBU ne diminuent pas et a espéré que, sur ce point, les craintes de ses collègues ultramarins, exprimées lors du débat sur la LODEOM, seront apaisées. Il s'est réjoui, au regard des besoins des populations locales, de la hausse de 6 % des crédits consacrés à la résorption de l'habitat insalubre. En revanche, il s'...

Enfin, M. Eric Doligé, corapporteur spécial, a souhaité aborder deux sujets qui ne figurent pas strictement au sein de la mission « Outre-mer » mais qui revêtent une importance particulière. D'une part, le dispositif des indemnités temporaires de retraites (ITR) en outre-mer a été réformé, à l'initiative de la commission des finances, dans le...

D'autre part, les majorations de traitement des fonctionnaires d'Etat et de la fonction publique territoriale coûtent plus de 1,3 milliard d'euros à l'Etat. Aucun chiffrage concernant leur coût pour les collectivités territoriales n'est disponible. Or, ces majorations ne sont pas adaptées aux écarts de prix entre l'outre-mer et la métropole. Pa...

Sous le bénéfice de ces observations, M. Eric Doligé, corapporteur spécial, a préconisé l'adoption sans modification des crédits de la mission « Outre-mer » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.