Loi de finances pour 2013

Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières de 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Celles-ci sont cumulatives et assez invalidantes. L’activité de l’entreprise doit être indus...

Je voudrais tout d’abord faire remarquer que l’UMP n’est pas majoritaire dans cet hémicycle et qu’il ne faut donc pas la « flécher » comme étant responsable d’une nouvelle majorité. Nous sommes minoritaires…

… et pourtant, vous le voyez, les propositions qui ont été faites dans l’article 6 n’ont pas été acceptées. J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre, qui a rappelé que la taxation des plus-values était un élément essentiel de la campagne de celui qui est devenu Président de la République.

M. Éric Doligé. Je constate cependant que cet élément essentiel n’est pas reconnu au Sénat six mois seulement après l’élection. Il faut croire que certaines déceptions se font jour parmi ceux qui l’ont soutenu.

Je me permets également de rappeler à M. le ministre que j’ai proposé sept amendements à l’article 6 et, avec un peu d’ouverture d’esprit de la part du Gouvernement, le sort de l’article aurait peut-être été différent et cela aurait été moins coûteux pour l’article d’équilibre.

Sans doute faut-il un peu écouter l’opposition : certains de ses amendements n’engendrent pas des coûts insupportables. Je rappellerai enfin que le précédent Président de la République avait fait des propositions en matière de TVA anti-délocalisation qui avaient quelque intérêt : nous avons donc des recettes à proposer afin de compenser celles...

Les explications du ministre ne me semblent pas très convaincantes. Il nous dit que, si l’on supprime cette niche fiscale, les journalistes demanderont une augmentation de salaire et, donc, que leur entreprise connaîtra des difficultés que l’État devra compenser. Dans ce cas, il faut retenir le même argument pour justifier l’existence d’un abat...

Quoi qu’il en soit, ma question est purement technique : il s’agit pour moi d’en savoir plus sur la situation familiale d’un point de vue fiscal, car je connais mal ce sujet. Cela étant dit, je retire cet amendement.

Au préalable, je me permets quand même de signaler que nous ne sommes pas là pour régler leur compte à certains de nos compatriotes à raison des revenus qu’ils perçoivent. Pour que notre société fonctionne, notre pays a besoin de tout le monde :…

M. Éric Doligé. Pour ma part, je préfère que les personnes qui touchent de hauts revenus payent des impôts d’un montant acceptable en France plutôt qu'ils ne s’en aillent à l'étranger.

Madame Beaufils, je vous ai entendu dire qu'on comptait autant de départs que de retours. Tout cela reste à démontrer. Dans le même temps, comme Albéric de Montgolfier, j'ai entendu le patron d'une société française très importante, proche de votre sensibilité, s'inquiéter pour son entreprise en constatant qu’un certain nombre de ses hauts cadr...

Je ne reprendrai pas tout ce qui vient d’être excellemment dit par mon collègue Gérard Longuet. Pour ma part, j’avais en mémoire un certain nombre d’interventions particulièrement intéressantes du Président de la République, mais aussi les conclusions du rapport Gallois, réaffirmant que les problèmes de compétitivité sont liés non seulement au...

Nous sommes tout à fait d’accord avec la position défendue tant par le Président de la République et que par le rapport Gallois. Nous le savons tous, pour arriver à produire un certain nombre d’articles que l’on souhaite vendre à l’étranger, il faut pouvoir les fabriquer dans notre pays et démontrer que nous sommes capables de les utiliser nou...

… et à les vendre à l’étranger. Pourtant, c’est sur elles que nous réalisons nos marges. Je regrette qu’une telle idée, qui revient à pénaliser tout un pan de notre industrie automobile, ait germé dans l’esprit de ceux qui veulent faire des économies. Après, on viendra pleurer en disant que des hommes et des femmes sont licenciés dans les entr...

Mme Rossignol nous a dit citer le cas de quelques voitures françaises pour illustrer son propos. Or elle a mentionné la marque Mercedes. Je voulais donc savoir si nous avions racheté cette société sans qu'on nous en ait informés…

Je pensais que cet amendement tomberait avant que j’aie la possibilité de présenter et c’est ce qui m’a conduit à l’évoquer par anticipation. Je serai donc bref. Tout à l'heure, l’un de nos collègues nous expliquait que le rapport Gallois invitait les pouvoirs publics à proscrire toute mesure rétroactive. Eh bien, l’article que nous examinons ...

Pardon pour ce point peut-être anecdotique : certains terrains militaires sont occupés, d'autres non, d'autres encore abandonnés. Pourquoi ne pas les recenser et les mettre à disposition des gens du voyage pour les grands passages, ou pour les « rave party », au lieu de demander toujours des terrains aux collectivités territoriales ?

La région Centre a été citée à propos du nombre de jeunes poursuivant des études supérieures. Mais elle est à cet égard la 21ème sur 22 !

Le nombre de jeunes de la région qui poursuivent des études est un des plus faibles en France, ce qui n'est pas très satisfaisant. Cela ne veut pas dire que nos établissements n'attirent pas des jeunes d'autres régions.

Les dotations du programme 138, « Emploi outre-mer », augmentent de 6,8 % en autorisations d'engagement et de 4 % en crédits de paiement, à périmètre constant, et s'élèvent respectivement à 1,4 milliard et 1,39 milliard d'euros. L'action n° 1, « Soutien aux entreprises », regroupe essentiellement les crédits destinés à compenser aux organisme...