Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les élections départementales et régionales seront découplées. Les élections départementales auront lieu à la date prévue soit en mars 2015. Le mode de scrutin sera celui en vigueur actuellement, c’est-à-dire le scrutin uninominal à deux tours sur la base des cantons antérieur...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de candidats élus par département est égal au nombre de candidats prévus par secteur départemental tel qu'il ressort du tableau n° 7 annexé au présent code. » Exposé sommaire : Le mode d’élection doit être clair pour les électeurs, ce qui n’est pas le cas dans la ...

Alinéa 2, tableau 1° 3 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 2° 7 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Centre - Sarthe - Maine-et-Loire – Mayenne Centre et départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne 3° 13 ème ligne Rédiger ainsi ...

Alinéa 2, tableau 1° 3 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 2° 7 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Centre - Sarthe - Maine-et-Loire Centre et départements de la Sarthe et de Maine-et-Loire 3° 13 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Pays de ...

Alinéa 1 1° Après les mots : d’une ou plusieurs régions insérer les mots : ou partie de régions 2° Après les mots : limites territoriales insérer les mots : des départements et régions Exposé sommaire : Le parti a été pris de ne pas accepter un démembrement des régions actuelles avant de les fusionner entre elles. Cette méthode condui...