Protection de l'enfant

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements par les mots : détermine annuellement avec chaque département la capacité réelle d’accueil de ces mineurs Exposé sommaire : L’année 2015 a été marquée par un afflux sans précédent de migrants da...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. . 543-3. - Lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L.543-1 ou la part d'allocation différentielle qui lui est due, mentionnée à l'article L.543-2, est versée au service d’aide sociale à l’enfance. Exposé sommaire : L’...

Après l'Alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a) il est créé dans chaque département un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation . Ce comité pourra avoir accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO. b) Ce ...

Alinéa 2 L’article L222­-5­-1-­1 est ainsi modifié : Après les mots « représentant de l’Etat dans le département » sont insérés les mots «, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ». Exposé sommaire : L’Agence Régionale de Santé exerce la tutelle sur les centres hospitaliers psychiatriques, les instituts médicaux éd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les référents de l'aide sociale à l'enfance s'appuient sur cette allocation de rentrée scolaire afin de faire participer et d'intéresser les parents à la scolarité de leurs enfants. Ainsi, l'achat des fournitures scolaires devient une activité pédagogique visant à favoriser le lien parents...