Octroi de mer

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : aux dispositions du précédent alinéa par les mots : au premier alinéa du présent a Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1 er . Il s’agit de définir le marché unique antillais à l’article 1 er plutôt qu’à l’article 3. Le ...

I. – Alinéa 3 Après la référence : article 1 er rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , lorsque, au titre de l’année civile précédente, leur chiffre d’affaires afférent à cette activité a atteint ou dépassé 300 000 euros, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. » ; II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour l’application de la présente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : marché unique antillais . » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer dès l’article 1 er de la loi la définition du marché unique antillais. En ef...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les recours mentionnés à l’alinéa précédent visent une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mention...