Loi de finances rectificative pour 2016

Après l’article 26 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un accord avec la métropole, le département peut prévoir d’imputer une partie du montant de la dotation de c...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-17 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels se...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année à un rythme correspondant à la quote-part de variation annuelle de la cotisation sur la v...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année à un rythme correspondant au deux tiers du taux de variation annuelle de la cotisation su...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année au rythme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l’année précéde...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du A, les mots : « le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année précédant celle de la...

Après l'article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° du décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Rédiger ainsi cet article : I – Après les mots : « prévu à l’article L. 365-2 du même code », la fin du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigée : « à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte d’acquisition, à vendre dans un délai de quatre ans à compter de son acquisition à un opérateur...

Rédiger ainsi cet article : I – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2018, à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte d’acquisition, à vendre dans un délai de quatre ans à compter de son acquisition à un opérateur qui s’en...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30, 50 € » est remplacé par le montant : « 32, 50 € » ...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » 2° Au b ter de l’article 279, les mots : « parcs zoologiques et » ...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « La déduction s’applique également aux biens mentionnés au présent I qui avant le 15 avril 2017 : « – ont fait l’objet d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans le...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, à la deuxième phrase du 6°, à la dernière phrase du 7°, à la première phrase du 9°, à la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa (trois fois) du I et au premier alinéa du II, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, l’année :...

I. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le contrôle débute par une intervention dans les locaux de l’entreprise. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les biocarburants visés à l’alinéa précédent sont pris en compte à hauteur de 75 % de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur lorsqu’ils sont issus d’huile de palme » ; II. – Pour compenser la perte d...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le 1 sexies est complété par les mots : «, le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies » ; Exposé sommaire : Les modifications du Code des Douanes proposées à l’article 24 du projet de loi de finances rectificative pour (plfr) 2016 visent manifestement à ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul éta...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies … ainsi rédigé : « Art. 39 octies ... – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le tota...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 d...