Loi de finances rectificative pour 2016

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2016, dans les zones géo...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’exonération prévue au premier alinéa est portée à 100 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « – la durée de l’engagement collectif ...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa de l’article 14 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, après les mots : « Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales », sont in...

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 5 000 5 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 5...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : « La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés au groupement d'intérêt public maison d...

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le c) du 2° du I. de l'article 81 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou au registre de Mata Utu ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 347 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette saisine suspend la prescription visée à l’article 351 jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive intervienne. » Exposé sommaire : Cet amendement suspend le délai de prescription de l’action de l’administration des...

Après l’alinéa 24 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Avant la section 01 du chapitre I er du titre XII, est inséré un article 322 bis … ainsi rédigé : « Art. 322 bis … – Sous réserve de l’article 354 bis, les contrôles et enquêtes réalisés par les agents de l’administration des douanes et des droits indirects à la seule initiative de c...

Alinéas 9 à 23 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 67 A. – Toute constatation par un agent de l’administration des douanes et droits indirects d’un manquement à une obligation susceptible de constituer une infraction et toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de droits et taxes perçus selon les dispositions du prés...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre. Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen de...