Interventions en commissions d'Éric Doligé

Sans se prononcer sur le fond, la commission des finances a émis de fortes réserves sur l'architecture même de cette réforme. Nous nous sommes inquiétés de l'absence de consensus des CCI sur la régionalisation, du manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public mis à disposition des chambres territoriales par les chambres régiona...

Je ne voulais nullement mettre en question la concertation qui a eu lieu, mais regretter qu'une position claire ne soit pas apparue afin de nous éviter, comme cela est le cas pour les chambres de métiers, un débat difficile. Notre commission, sans chercher à revenir sur le texte de l'Assemblée nationale et la philosophie du Gouvernement, a voul...

Par l'amendement n° 139, nous voulons que chaque établissement du réseau justifie d'une comptabilité analytique afin d'éviter des atteintes au règles européennes.

Il faut faire remonter aux chambres régionales les moyens de financement correspondant aux dépenses de personnel des chambres territoriales. Tel est l'objet de notre amendement n° 140.

Les chambres régionales, qui sont les employeurs, doivent avoir les moyens de payer les salaires, soit 1,4 milliard d'euros quand la taxe additionnelle en rapporte 1,2. Les chambres territoriales doivent faire remonter à la chambre régionale les moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de personnel.

Mon amendement n° 142 clarifie les conditions d'utilisation de la ressource fiscale affectée au réseau des CCI. L'amendement n° 142 est adopté.

Mon amendement n° 143 met sous condition le droit à majoration de taux de 1 % de la part foncière de la taxe additionnelle ouvert à partir de 2013. L'amendement n° 143 est adopté.

Mon amendement n° 144 complète l'objet du rapport demandé au Gouvernement, en demandant un bilan de l'action du fonds de financement des chambres de commerce de région. Comme il s'agit d'un fonds de péréquation, un bilan serait intéressant... L'amendement n° 144 est adopté.

Mon amendement n° 145 prévoit que le « jaune PME » annexé au projet de loi de finances présente de façon détaillée tous les organismes consulaires, centres techniques industriels et comités professionnels de développement économique. L'amendement n° 145 est adopté.

Mon amendement n° 147clarifie les conditions d'utilisation de la ressource fiscale affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. L'amendement n° 147 est adopté.

Mon amendement n° 148 conditionne le droit additionnel à la cotisation foncière à la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens entre les chambres concernées et l'État. L'amendement n° 148 est adopté. L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commissi...

Ce projet de loi réforme les réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, afin d'améliorer le service rendu, de rationaliser les structures, de mutualiser les fonctions supports et de réduire les charges de 15 % en trois ans. L...

Les écarts sont effectivement importants. L'article 7 ter maintient une ressource fiscale autonome et pérenne pour le réseau des CCI, mais remet en cause certains principes inscrits dans la loi de finances pour 2010 à l'initiative de notre rapporteur général. Je propose de les réintroduire par voie d'amendements : la taxe ne doit financer que...

L'Assemblée nationale et le ministre n'ont manifestement pas perçu le problème. Il nous faut donc amender le texte pour permettre aux CCIR de payer les personnels. Autre problème que j'ai découvert au cours de mes auditions, la grille des salaires théoriquement applicable dans les CCI n'est pas uniformément appliquée dans les faits.

D'où des tensions dans la mise en place de la réforme...

La réforme est très compliquée. Un tiers des acteurs y est hostile, et cette proportion va croissant. C'est aussi dû à une mauvaise compréhension : seul le back-office relèvera du niveau régional, les actions économiques de terrain resteront au niveau territorial.

Les chambres régionales s'attribueront environ un quart de la ressource fiscale pour financer les fonctions supports ; le reste redescendra.

Nous raisonnons à masse constante. Il s'agit de redécouper les missions et les compétences, d'effectuer des rapprochements pour réaliser des économies. Les chambres se font peur inutilement !

L'Île-de-France est un cas particulier. La chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) regroupe quatre départements, avec un système de délégations qui fonctionne très bien. Sur les quatre autres départements, deux sont d'accord pour intégrer le système, deux sont contre. Il faudra y revenir au cours du débat.

Cette question relève de la commission de l'économie. Quel que soit son poids, la principale CCI ne pourra avoir plus de 45% des droits de vote. De même, avec une majorité des deux tiers, la minorité de blocage est plus facile à atteindre pour les petites chambres. Lors des auditions, cette solution est apparue comme la meilleure. En dernier re...