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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Éric Gold pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Cet amendement vise à prévoir l’interdiction du simple rappel à la loi, sauf accord de la victime, en cas d’infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif. Selon l’étude du Sénat sur la sécurité des maires récemment publiée, seuleme...
Il est souhaitable que la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par un élu victime d’un délit ne soit plus soumise, en l’absence de réponse du procureur de la République l’informant de son intention de ne pas engager les poursuites, à l’écoulement d’un délai de trois mois. Le délai de trois mois requis avant de ...
L’étude du Sénat sur la sécurité des maires nous apprend que, dans les cas d’agression physique de maires, seulement 24 % des plaintes ont donné lieu à une condamnation pénale. On découvre aussi que, dans 16 % des cas, les plaintes font l’objet d’un classement sans suite. Cet amendement prévoit un dispositif correcteur. Dans le cas d’un délit ...
Un régime de contraventions pénales et d’amendes administratives est aujourd’hui prévu pour lutter contre les publicités ne respectant pas la réglementation, mais ces sanctions sont rarement appliquées. Pour plus d’efficacité, il est proposé d’instituer un système d’amendes civiles en matière de publicité sauvage sur le mobilier urbain et sur ...
Cet amendement de notre collègue Bertrand a pour objet de mieux représenter les communes déléguées au sein des communes nouvelles. Au sein des communes nouvelles, la représentation à long terme des communes déléguées n’est pas assurée. En effet, dans une commune nouvelle de plus de 1 000 habitants, où le mode de scrutin pour les élections muni...
Si les conseils communautaires comportent encore trop peu de femmes en leur sein, la situation est encore moins satisfaisante dans les exécutifs de ces conseils. Ainsi, seulement 8 % de femmes président une intercommunalité et 20 % sont présentes dans les exécutifs intercommunautaires. Je sais que certains de mes collègues ont déposé des amend...
Il s’agit là aussi d’une situation particulière. Depuis les élections parlementaires de 2017, le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec une fonction exécutive locale. Depuis cette date, nous sommes nombreux à avoir démissionné d’un mandat exécutif local pour respecter ce principe. Cet amendement vise donc à combler un « trou da...
