Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics « Art. L. 2335-.... ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usag...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les condition...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est inséré un article 1… ainsi rédigé : « Art. 1… – Ces emplois et fonctions s’exercent à temps plein. La liste exhau...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information Direction générale » ; Exposé sommaire : Du fait de la contribution croissante des services numériques à la croissance française, la protection des systè...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 581-27, à la première phrase de l’article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du code de l’environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte ...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la concertation relative à la mise en œuvre d’une réforme des retraites. Exposé sommaire : C...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est automatique dès publication d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visant le département dans lequel se situe le projet d’investissement destiné à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport visant à clarifier la situation des syndicats intercommunaux gérant des établissements sociaux et médico-sociaux, sans être constitués en établissement public. Exposé sommaire : Il existe dans l’Héra...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que chaque assemblée loca...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut, en outre, par délégation de l’assemblée délibérante, être chargé d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du III de l’article L. 2123-24-1, après la référence : « L. 2122-20 », sont insérés les mots : «, ou lorsqu’ils siègent dans une commission composée conformément aux articles L. 1411-5, L. 1414-2 et L. 1414-3, » ; Exposé sommaire : La commission d’appel d’offres (CA...

Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : pour une réunion 2° Remplacer les mots : un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire par les mots : des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la suppléance d’un membre d’une co...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas applicables à la métropole de Lyon, aux métropoles et aux communautés urbaines. Exposé sommaire : Le développement des PLU intercommunaux permet une meilleure coordination des politiques publiques sur les territoires afin de répondre à de nombreux enj...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : En fonction des situations, les CU et des Métropoles, même si la partie urbaine pèse plus, regroupent des zones éloignées qui peuvent répondre à la ge...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : aux séances plénières rédiger ainsi la fin de cette phrase : , aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de l’organe délibérant. Exposé sommaire : La modulation des indemnités des fonctions des élus selon ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 2123-22, la seconde occurrence des mots : « par le I » est remplacée par les mots : « par les I et III » ; Exposé sommaire : L’article L2123-2 permet aux conseils municipaux de certaines communes (chef lieux de département et d’arrondissement, siège du ...

Après l'article 15 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 541-44 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux gardes particuliers la qualification pour procéder à la recherche et la constatation des infr...