Interventions en hémicycle d'Éric Gold

Dans le cadre de l’interdiction des spectacles d’animaux non domestiques en discothèque, la commission a précisé la définition de ce lieu, afin d’éviter que les cirques fixes et les parcs historiques n’entrent dans le champ d’application de la mesure. Est donc considérée comme une discothèque : « tout lieu clos ou dont l’accès est restreint, do...

Nous reconnaissons l’effort accompli par la commission des affaires économiques pour renforcer la prise en compte du bien-être animal au sein des animaleries et pour lutter contre les achats d’impulsion, au travers de l’interdiction des expositions en vitrine. Néanmoins, en dépit de toutes les précautions qui pourront être prises, la vente de ...

Je retire également mon amendement !

Je le retire, madame la présidente.

Les coûts que peut engendrer la possession d’un animal de compagnie sont souvent sous-estimés. Si les primo-acquéreurs pensent souvent aux frais d’alimentation, ils méconnaissent les montants des frais vétérinaires. Le présent amendement tend donc à compléter les informations figurant sur la publication d’une offre de cession d’animaux de comp...

Aujourd’hui, 700 nouvelles annonces sont ajoutées quotidiennement sur un site bien connu de petites annonces ; 75 % d’entre elles ne seraient pas conformes à la législation et contiendraient de faux numéros d’immatriculation d’élevage ou d’établissement. Les propositions de cession de chiens considérés comme dangereux, dont la loi réglemente l...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à interdire la pratique de la caudectomie sur les chiens en supprimant la dérogation prévue à l’article R. 214-21 du code rural et de la pêche maritime. Cette pratique esthétique ancestrale entrave le langage corporel des chiens et leur socialisation. La France est signataire de la convention européenne pour la protection d...

L’article 10 ter prévoit d’inscrire les peines complémentaires d’interdiction de détenir un animal dans le fichier des personnes recherchées. Le présent amendement vise à la fois à rétablir l’inscription des peines complémentaires de confiscation dans ce fichier, cette mesure ayant été supprimée en commission, et à prévoir celle des pei...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, qui vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement repose sur l’idée que la zoophilie ne peut en aucun cas être considérée comme une orientation sexuelle, contrairement à ce que revendiquent certains : elle constitue évidemment une déviance qui s’accompagne, dans la moitié des cas, de sadisme. Les sites spécialisés sont aisément accessibles, ...

Je retire mon amendement !

Le présent amendement vise à rendre réciproque le secret professionnel entre avocat et conseil en propriété industrielle, ou CPI. En effet, si certaines des missions de la profession de conseil sont exercées concurremment ou conjointement avec la profession d’avocat, il apparaît qu’en l’état actuel du droit positif, certaines dispositions légi...

Depuis le 1er avril dernier, en vertu de la loi du 23 mars 2019, les huissiers de justice doivent délivrer par voie électronique les saisies attribution et les saisies conservatoires des comptes bancaires. Or les actes adressés par les huissiers de justice font l’objet, dans la plupart des cas, d’un traitement automatique de la part des établis...

L’une des particularités du régime juridique de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est l’institution d’une commission auprès du préfet, composée d’élus. Cette commission est notamment chargée de fixer chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimum et maximum de subvention des projets. L’article L....

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Depuis la loi ÉLAN, les ORT permettent de mettre en œuvre un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, afin notamment de réhabiliter l’immobilier de loisir. Aussi, nous jugeons nécessaire de dresser un bilan de la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes mis à la disposition de l’ANCT dans le cad...

En vertu du CGCT, les communes touristiques membres d’une communauté de communes ont la possibilité de décider de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Cet amendement a pour objet d’accorder la même possibilité aux communes touristiques situées dans les communautés d’agglomération. Une telle...

Il paraît nécessaire que les communes touristiques puissent décider de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » quand elles promeuvent une politique touristique ambitieuse sur leur territoire. Aussi, cet amendement vise à permettre aux communes touristiques comptant une capacité d’hébergement d’au moins 3 000 lits de pre...

L’article 4 semble opportun, dans la mesure où il réévalue les seuils permettant une participation citoyenne locale. Ce dispositif connaît un premier garde-fou avec la limite d’une participation annuelle par administré. Toutefois, il ne tient pas compte des différences susceptibles d’exister entre les populations des diverses catégories de coll...