Amendements d'Éric Kerrouche

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A l'article L. 721-4, après le mot : « sexe », insérer les mots : « et par langue utilisée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport annuel établit par l'Ofpra fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par langue d’instruction des demandes d'as...

Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : La carte de résident est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asil...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ou d'adhérer à des syndicats mixtes ayant le même objet Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le dispositif de prise de participation au capital s'exerce dans le cadre des compétences des départements afin d’éviter que ceux-ci détiennent des participations dans des sociétés dont ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre II du Livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) L'article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Toute personne qui, dans un but lucratif lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura intentionnellement facilité ou tenté de facili...

I.- Alinéa 8 Après les mots: autre région insérer les mots : dans laquelle un hébergement lui est proposé II.- Alinéa 21, première phrase Supprimer les mots: ou, le cas échéant, de la région d'orientation III.- Alinéa 24 Remplacer les mots : ou la région d'orientation mentionnés au par les mots : en application du Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 vise à relever le seuil des communes dans lesquelles pourra être exigé un droit de timbre sur les permis de construire. Actuellement possible dans les communes de moins de 10.000 habitants, le droit de timbre pourra être mis en place dans les communes jusqu'à 20.000 habitants. Cet article...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.3211-1-1 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 3211-1-1. - I. - Le département élabore un schéma de cohésion départementale. « Ce schéma détermine les orientations nécessaires à un développement équilibré du territoire départemental. « Il e...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa ..° A la première phrase, les mots : « par convention avec la région et en complément de celle-ci » sont remplacés par les mots : « avec l'accord de la région » et les mots : « accordées par la région » sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir pour seule condition à l'intervention du d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne répond ni à l’objectif affiché par les auteurs de la proposition de loi d’apporter des « correctifs » techniques à la loi NOTRe, ni à des nécessités concrètes, mais illustre une volonté politique d’élargir le périmètre d’intervention du département.

I. Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 3 L'alinéa est ainsi rédigé : ..° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :  « La commission départementale de la coopération intercommunale, à la majorité de ses membres, peut saisir le représentant de l’État d'une demande de révision du schéma » Exposé sommaire : Cet amendement a un double ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 vise ni plus ni moins à faciliter les scissions d’EPCI, au risque de favoriser un système de retrait « à la carte ». Cette disposition, qui déroge au droit commun en vigueur en la matière, traduit une volonté de détricoter la logique intercommunale alors que celle-ci nécessite la stabilité...

I. Alinéa 5 Supprimer la seconde phrase. II. Alinéas 6 à 11 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une plus grande liberté d'action à l'organe délibérant des EPCI dans les modalités de mise en œuvre de leurs compétences. Les pôles territoriaux qui peuvent déjà être mis en œuvre seraient ainsi c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prolongation du régime dérogatoire qui assure, au sein d’un EPCI, la représentation de l’ensemble des anciennes communes d’une commune nouvelle. Ce régime dérogatoire a été introduit par les députés socialistes lors de l'examen de la LOI du 8 novembre 2016 tendant à...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au premier alinéa, les mots : « bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil » sont remplacés par les mots : « dépose plainte pour une infraction mentionnée à l'article 132-80 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la rest...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot « définitive » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’étranger victime des infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 ...

Alinéa 6 après le mot : « est » supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition introduite par le texte qui autorisera la délivrance de la carte de résident à un étranger victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de l'auteur des faits seulement s'il a été préalablement ...

Alinéa 6 après la référence : L. 316-4, insérer les mots : le mot « définitive » est supprimé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Le 8° est ainsi modifié : ..) Après le d) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « e) Ses collatéraux du deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3, si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non ma...

I. Après l’alinéa 23 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « ..° A ses collatéraux au second degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3 » II. Alinéa 24 Remplacer la référence : 5° par la référence : 6° Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la délivr...

I. Après l’alinéa 12 Ajouter un alinéa ainsi rédigé « 6° A ses collatéraux au deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3, si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. » II. Alinéa 13 Remplacer la référence : 5° par la référ...