Amendements d'Éric Kerrouche

I. – Alinéa 32 Remplacer le montant : 86 400 par le montant : 89 400 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 115 0 116 50 117 53 118 60 119 73 120 90 121 113 122 140 123 173 124 210 125 253 126 300 127 353 128 410 129 473 130 540 131...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2022 II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2021 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due co...

Alinéas 22, 24, 25 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C’est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA). À ce jour, la part de la C...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1 er janvier 2017 », sont insérés les mots : «, à 85 % à compter du 1 er janvier 2018 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le a du 2° du II du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 permettrait l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’occupation en réunion sans titre d’un terrain. Rappelons que ce dernier délit serait lui-même désormais puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € en application de la modification introdui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 crée un délit d’occupation habituelle en réunion sans titre d’un terrain puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette disposition s’inspire de l’article L. 2242-6 du code des transports qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de voyager...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 qui crée à l’article 3212-3 du code pénal une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui prévu à l’article 322-1 du code pénal. Le droit en vigueur sanctionne d’ores et déjà les dest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vise à renforcer les sanctions pénales en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation. Il prévoit le doublement des peines prévues par l’article 322-4-1 du code pénal, qui seraient donc portées à une peine d’emprisonnement de un an et à une amende d...

Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 5 est redondant et illusoire. Il vise à « garantir l’évacuation rapide » des résidences mobiles des gens du voyage en cas de stationnement illicite. Il modifie la procédure administrative d’évacuation d’office et propose d’assouplir les procédures du référé administratif, du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 est un encouragement à l’immobilisme. Il vide de sa substance le pouvoir de substitution du préfet aux communes et aux EPCI qui ne respectent pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en réduisant son champ d’application et en supprimant le dispositif de consignation de fonds...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La proposition de loi exclut du schéma départemental les groupements de communes qui ne comporteraient parmi leurs membres aucune commune de plus de 5 000 habitants. Ainsi une communauté de communes se trouvant dans cette situation ne pourrait se voir assigner aucune obligation en matièr...

Après l’article 28, Insérer un article additionnel ainsi rédigé I. - Après le chapitre I er du titre I er du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le suivi socio-judiciaire a été instauré pour prévenir la récidive et pour seconder les efforts de réinsertion sociale par des mesures de surveillance, assorties éventuellement d’une injonction de soins, et des mesures d’assistance. Le suivi est une peine complémentaire qui ne peut être prononcée que d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d’abaisser les seuils de possibilité d’aménagement des peines ab initio. Fixés aujourd’hui et depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 à deux ans pour les primo délinquants et à 1 an pour les récidivistes, le texte ramène ces seuils à 1 an pour les primo délinquants et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle devra être précédée de la consultation d’un avocat, pour vérifier si l’action envisagée ne paraît pas irrecevable ou dénuée de fondement. Cette démarche supplémentaire dans le parcours déjà long et difficile des personnes les plus dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution à l’aide juridictionnelle, créé par le Gouvernement de François Fillon afin de financer la réforme de la garde à vue, avait été supprimée par Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux. La présente proposition de loi en propose le rétablissement sous une forme sensiblement identique. ...