Amendement N° COM-63 rectifié (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Présidence de m. gérard larcher

Déposé le 7 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey Photo de Patrick Kanner Photo de Éric Kerrouche Photo de Maryvonne Blondin Photo de Rachid Temal 

Après l'alinéa 7,

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :

La carte de résident est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile.

Exposé Sommaire :

Le gouvernement fait de la réduction des délais l'un des principaux objectifs de ce projet de loi.

En cohérence avec cet objectif, nous proposons d'encadrer dans la loi le délai de délivrance de la carte de résident pour le bénéficiaire du statut de réfugié car la réduction des délais doit aussi se faire au bénéfice des demandeurs d'asile, a fortiori quand leur demande de protection a été approuvée. L'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale est un enjeu majeur, insuffisamment prise en compte par ce projet de loi.

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