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Amendement N° COM-193 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : Mmes Rossignol, Lepage, Blondin, de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
après le mot :
« est »
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la condition introduite par le texte qui autorisera la délivrance de la carte de résident à un étranger victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de l'auteur des faits seulement s'il a été préalablement titulaire de la carte de séjour temporaire équivalente.
Cette condition nouvelle pourrait avoir un effet pervers, en privant les victimes de violences conjugales du bénéfice de la carte de résident au seul prétexte qu'elle bénéficiait jusqu'alors d'un titre de séjour autre que celui prévu à l'article L. 316-3(une carte de séjour temporaire portant une autre mention, une carte de séjour pluriannuelle).
Cette condition est donc contraire à l'intérêt des personnes victimes de violences conjugales. Cet amendement propose dès lors de la supprimer.
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