Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Alinéa 11 Remplacer les mots : aux articles L. 2121-22 et par les mots : à l’article Exposé sommaire : A l'initiative des rapporteurs, il est désormais prévu que le Pacte de gouvernance entre l'EPCI et ses communes membres pourra déterminer les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions municipales. Or, l...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le Pacte de gouvernance. Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 16 à 21 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-11-1. – La création d’une conférence des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « La conférence des maires est une instance de concertation e...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 5211-11-1. – I. – Dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est établi un pacte de gouvernance. « Le pacte de gouvernance détermine les modalités de la coopération entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont el...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est modifié ainsi : 1° Après l’article L. 5214-16-2, il est inséré un article L. 5214-16-... ainsi rédigé : « Art. L. 5214-16-.... – Sans préjudice du 2° du I de l’article L. 5214-16, la communauté de communes, seule ou avec l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 Remplacer le mot : gratuit par les mots : gracieux ou onéreux Exposé sommaire : Le groupement de commandes constitue une solution avantageuse ayant pour objectif de réaliser des économies d’échelle et de favoriser les mutualisations des procédures de passation des marchés. L’article 16 propose de faire bénéficier de cette solut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’en cas de restitution de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à leurs communes membres, la baisse de la dotation d’intercommunalité versée à l’établissement, conséquence de la diminution de son coefficient d’intégratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) sont composées, en ce qui concerne le bloc communal, à 40 % de représentants des communes et à 40 % de représentants d’établissements publics de coopérat...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...