Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 581-27, à la première phrase de l’article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du code de l’environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rédu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en application de ses pouvoirs de police générale prévus au même article L. 2212-2 peut, par arrêté, interdire temporairement d’accéder, d’habiter ou d’ut...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’année 2020, le montant de cette dotation particulière est fixé à 130 millions d’euros. » ; II....

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Soutenir la création d'entreprise par les anciens élus locaux par un accès facilité au crédit. Exposé sommaire : La possibilité de mettre entre parenthèses sa carrière professionnelle pour exercer temporairement des fonctions électives est un enjeu majeur de la modernisation des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu’adopté par la commission des lois du Sénat prévoit de supprimer la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération au motif que cette catégorie ne correspondrait plus à aucune nécessité. Cette suppression induirait pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose qu'a minima lors de l'élec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-10-.... – Les communes qui disposent d’un dépositoire funéraire à la date de promulgation de la loi n° du relative à l'engagement...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 2123-20-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les délibérations mentionnées au I ainsi que le tableau annexe mentionné au III énoncent le montant des indemnités en brut et en net. » ; II. – Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase a...

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne Rédiger ainsi cette colonne : TAUX MAXIMAL (en % de l'indice) 25, 5 46, 5 51, 6 66 78 108 135 145 II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne Rédiger ainsi cette colonne : TAUX MAXIMAL (en % de l'indice) 9, 9 12, 4 19, 8 26, 4 33 39, 6 52, 8 66 ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122-7 est ainsi rédigé : « Art. 2122-7. – Le maire et les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a réécr...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...