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Amendement N° 384 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 16 à 21
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-11-1. – La création d’une conférence des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La conférence des maires est une instance de concertation entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, au sein de laquelle il est débattu de tous sujets d’intérêt intercommunal ou relatifs à l’harmonisation de l’action entre les communes et l’intercommunalité.
« Cette instance est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend les maires des communes membres. Le pacte de gouvernance peut prévoir la présence des maires délégués au sein de la conférence des maires.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la demande de l’organe délibérant de l’établissement ou du tiers des maires des communes membres, sur un ordre du jour déterminé.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l’intégralité des maires sont dispensés de cette mesure. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre obligatoire l'instauration d'une conférence des maires si tous les maires des communes membres de l'EPCI ne sont pas membres du bureau.
La consécration dans la loi des conférences des maires est de peu d’intérêt si on en reste à un dispositif facultatif.
Si l’on veut véritablement que tous les maires trouvent leur place et puissent faire entendre leur voix à l'échelon intercommunal, et si l'on croit que la conférence des maires est un outil utile pour cela, alors il convient d’en prévoir la mise en place à chaque fois que le bureau de l’EPCI ne comprend pas l’ensemble des maires des communes membres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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