Statut de l'élu local

Alinéa 6 Supprimer les mots : liées à la fonction de maire Exposé sommaire : Le présent amendement tend à simplifier la rédaction du dispositif prévoyant l’extension des autorisations d’absence aux cérémonies publiques. À cet effet, il entend supprimer la mention « liées à la fonction de maire », qualifiant les cérémonies publiques ouvrant...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Aux élections mentionnées à l’article L. 388 du code électoral. » Exposé sommaire : Le présent amendement étend le champ du congé électif et de son allongement à vingt jours aux élections mentionnées à l'article 388 du code électoral, c'est-à-dire aux élections des : - membres du congr...

Alinéas 2 et 4 Remplacer les mots : le quatrième par les mots : l’avant-dernier Exposé sommaire : Correction légistique.

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil départemental peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération du conseil départemental détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » II. Alinéa 5 Rédiger ain...