Statut de l'élu local

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des élus locaux, un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux collectivités terri...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des anciens élus locaux, un dispositif de soutien à la création d’entreprise par un accès facilité au crédit. Exposé sommaire : La possibilité de mettre entre pa...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premiers alinéas des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté » sont supprimés. Exposé sommaire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, et dressant les perspectives pour consolider le principe de...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. » II. – Après l’alinéa 11 Insérer ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l’État dans le département qu’il peut percevoir » II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « perçoit, sur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 1° Après le mot : sont insérer le mot : régulièrement 2° Remplacer le mot : Hors par les mots : en dehors 3° Remplacer la deuxième occurrence du mot : ils par les mots : les membres du conseil municipal Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié : …) La dixième ligne est ainsi rédigée : L. 611-9 La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local …) La douzième ligne est ainsi rédigée : L. 611...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 1881-1 est complété par une ligne ainsi rédigée : L. 1621-6 La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local Exposé sommaire : Coordination outre-mer.

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée : L. 2123-11-1 la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local Exposé sommaire : Coordination outre-mer.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° A la dixième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2573-7, les mots : « la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 4 Après les mots : D’élaborer Insérer les mots : en lien avec le ministre en charge de l'économie Exposé sommaire : Amendement de précision. L’élaboration de la liste des informations et documents susceptibles d’être demandés aux personnes politiquement exposées relève actuellement du ministre de l’économie. Tout en prévoyant...

Rédiger ainsi cet article : L’article 432-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : un intérêt sont insérés les mots : suffisant pour être 2° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : Ce lien d’intérêt peut être constitué entre la personne investie d’un mandat électif public et ...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis ( nouveau ) À l’article L. 2123-32, les mots : « aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2123-31 » ; II. – Après l’alinéa 3 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 3° ( nouveau ) Au premier alinéa de l’article L. 5211-15, les mots : « à L....

I. - Alinéa 4 1° Remplacer les mots : au référent déontologue mentionné à l’article L. 1111-1-1 Par les mots : dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement 2° Supprimer les mots : À un événement sportif ou culturel II. - Alinéa 5 Supprimer les mots : , ou les invitations à des manifestations culturelles ou sp...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de préciser par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser les référents déontologues à l’échelle intercommunale. En effet, cette disposition est déjà satisfaite par l’article R. 1111-1-A du code général des c...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; par les mots : les mots : « d'une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ; II.- Alinéa 5 Remplacer le...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : des formations ouvertes aux membres du conseil municipal en application de l’article L. 2123-12, dans des conditions définies par décret par les mots : d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : Ces formations sont financées Par les mots : ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l’organisation de formations pour les élus locaux, pour plusieurs raisons. D’abord, le CNFPT est chargé de la formation initiale et contin...