Statut de l'élu local

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I.- Après l’article L. 325-8 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 325-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 325-8-1 .- Les statuts particuliers fixent les conditions dans lesquelles les épreuves du troisième concours assurent la reconnaissance des acquis de l'expérience profe...

I.- Alinéa 1 1° Remplacer le mot : premier par le mot : second 2° Remplacer les mots : il est inséré un alinéa ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux alinéas ainsi rédigés II.- Alinéa 2 Remplacer les mots : et aux qualifications acquises par le salarié dans l’exercice de son mandat par les mots : . Il comporte des informatio...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° A la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2573-55, les mots : « La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 » sont remplacés par les mots : « La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter cet article par 43 alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 5211-12 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est d...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : I. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2123-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-11-3. – Les salariés qui ont exercé un mandat de co...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : … ° L’article 3141-5 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les périodes dans les limites fixées au second alinéa de l’article L. 3142-88 pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif local dans les conditions prévues au...

Alinéa 3 Remplacer les mots : du cas dans lequel le salarié a fait usage du droit à réintégration prévu à l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales par les mots : de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3142-88 Exposé sommaire : Le présent ame...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : professionnelle Insérer les mots : et le ministre chargé des collectivités territoriales Exposé sommaire : Le présent amendement tend à prévoir l'association du ministre chargé des collectivités territoriales, aux côtés de ceux chargés du travail et de la formation professionnelle, à l'établisseme...

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3123-9-1 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil départemental sont en droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre Ier...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4135-1 est ainsi modifié : a) Les deux dernières phrases du 3° sont supprimées ; b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réuni...

I. Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal sont en droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail....

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : , sur présentation d’un état de frais, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à assurer la cohérence des règles applicables aux modalités de remboursement des frais de garde. L'article 16 introduit, au profit des maires et adjoints au maire des communes de 3 500 habitants, une faculté de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les devoirs de l’élu local dans un souci d'exhaustivité des valeurs de la République qu'ils font déjà vivre au quotidien.

Alinéa 5 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juin 2025 Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er juin 2025. L’article 97 de la loi n° 1461 du 27 décembre 2019, dite «...

Alinéa 5 Remplacer les mots : du remboursement des dépenses qu’ils ont engagées pour l’aménagement de leur poste de travail, dans des conditions fixées par décret par les mots : de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents publics à l’...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l’ajout de l’adjectif « civique » à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI). Le II de l’article 10 de la proposition de loi vise à s’assurer de l’éligibilité des entreprises titulaires du label « employeur partenaire de la démocratie locale »...

Alinéa 7 1° Après le mot : prévoit insérer les mots : , pour les maires et les adjoints au maire, 2° Remplacer le mot : ses par le mot : leurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnel...

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : … - L’article L. 3142-88 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice-président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice-président de conseil...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, le département ou la région, lorsqu’il a été désigné pour y représenter la commune ; » Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier le champ de la nouvelle caté...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 173-1-6 . – Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonctions de : « 1° Maire, président de délégatio...