Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentionn...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre premier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2101-1-3. – Le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de la société nationale SNCF compre...

Alinéa 31 Remplacer les mots « et en matière de défense » insérer les mots : « en matière de défense et en prenant en compte l'impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert, ». Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’a...

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : «Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement: - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, - soit les lignes d'intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté, - ...

Alinéa 21 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III- Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de...

Alinéa 19 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l'article 38 et donc du transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l'État. Comme le mentionne l'UNAF, il parait incohérent que l’Etat, qui dit vouloir s’engager davantage dans le champ de la protection de l’enfance dans le projet de loi relatif à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.