Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que les divergences étaient relativement nombreuses, au point de différer la tenue de la commission mixte paritaire, les deux assemblées sont parvenues à un compromis – « quoi qu’il en coûte » – dont chacune des majorités peut tirer profit. Le résultat, le voici : un texte ut...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que dire de ce texte, comment le qualifier ? S’il était un livre, il serait soit La Peau de chagrin, au vu du texte initial, soit Le Portrait de Dorian Gray, au vu de ce qu’il est devenu. S’il était un poème, il serait forcément Inventaire de Jacques Prévert. S’...

S’il était un tableau, il serait bien entendu un collage. S’il était un jeu, j’hésite : il serait sans doute…

… un puzzle ou, si j’étais plus sévère, les échecs. Or voilà : 84, 158, 217 ! Il s’agit là non pas d’une suite mathématique, mais du nombre d’articles auquel a abouti le texte 3DS au terme d’un examen long, fastidieux et décousu, au cours duquel rien ne nous aura été épargné, tant sur la forme – réserves intempestives d’articles, mitage de l’e...

Sur l’intercommunalité, la majorité sénatoriale, en s’appuyant sur une défense bon teint des libertés locales, a porté des propositions peu réalistes. Alors que les EPCI incarnent un espace de coopération nécessaire pour les politiques publiques, ils sont systématiquement opposés aux communes, qui leur doivent pourtant une partie de leur salut....

Je suis très défavorable à cet amendement. Contrairement à ce qu’a dit Mme la ministre, cette flexibilité est parfois utile dans le cadre des SPL. Je rejoins la position de Mme la rapporteure : de temps à autre, ces SPL qui, certes, ne concernent que des collectivités locales, peuvent être amenées à rendre un service territorial sur un périmèt...

Je suis très surpris, tant de la réaction de Mme la rapporteure que de celle de Mme la ministre. Il ne s’agit pas de surcharger les communes. Je rappelle qu’elles sont, accessoirement, des institutions élues par des citoyens et que les citoyens ont droit à une information qui doit être complète. Par ailleurs, je rappelle à Mme la rapporteure ...

Cet amendement concerne un grand nombre de situations. Les montants des attributions de compensation versées aux communes par les EPCI sont figés et ne sont revus qu’à l’occasion de nouveaux transferts de charges. La loi prévoit une possibilité de révision libre qui implique les délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à ...

La proposition de nos collègues communistes nous semblait tout à fait opportune. Cet amendement, qui n’a plus d’objet, tendait à étendre la saisine du CNEN aux propositions de loi. Comme vient de le souligner Cécile Cukierman, ce sujet mérite d’être creusé.

L’objet de cet amendement est simple : il s’agit de généraliser la publicité des avis du Conseil national d’évaluation des normes. Rien ne nous paraît justifier que les avis du CNEN, en l’espèce sur les propositions de loi, ne soient pas rendus publics. Et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait appliquer un régime de publicité différent selon ...

Un petit amendement technique : nous proposons que le siège de l’hôtel de département soit déterminé par le conseil départemental, par parallélisme des formes avec ce qui est prévu pour l’emplacement de l’hôtel de région, qui est librement déterminé par le conseil régional. C’est tout !

J’entends bien que Mathieu Darnaud, le rapporteur, « tape » sur les socialistes pour essayer de reconstituer la majorité qu’il n’a pas obtenue lors du premier vote ; c’est de bonne guerre. Pour autant, et je rejoins M. Reichardt, il est évident que l’on marche sur la tête. Certaines régions demanderaient cette compétence… Nous aussi, nous avons...

Ces amendements semblent constituer une très bonne initiative, non seulement pour le déploiement du haut débit, nécessaire dans les communes les moins peuplées, mais également parce que cette base pourra, à terme, servir de complément au répertoire d’immeubles localisés (RIL), dans le cadre des recensements de l’Insee. Le groupe Socialiste, Éc...

Cet amendement de principe vise à supprimer l’article par lequel le Gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Un groupe de travail constitué sur le sujet a rendu un rapport en novembre 2018 : le Gouvernement a eu toute latitude pour travailler à l’élaboration d’un projet de ...

En complément de ce que vient de dire notre collègue Michelle Gréaume, il est évident que, s’agissant de cet article 66, le Gouvernement n’a pas mis à profit la période qui a suivi la censure du Conseil constitutionnel pour préciser ses intentions, notamment sur les fonctions concernées par la mutualisation, et pour indiquer les conséquences de...

J’entends bien les explications qui ont été données, mais nous avions entendu le même discours à propos du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate). Cette mutualisation s’est traduite par un échec et par des dysfonctionnements, notamment au niveau des directions d...

Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l’intercommunalité vise à favoriser la cohérence entre l’exercice par cette dernière de ses compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants. En 2014 comme en 2020, les maires et les présidents d’intercomm...

Madame la ministre, vous nous avez parlé de la tentative de modification du statut de l’Ademe par décret, en 2012, mais il y avait eu alors, vous le savez sans doute, une levée de boucliers des salariés contre cette initiative, parce qu’ils craignaient justement une remise en cause du lien avec les collectivités territoriales. C’étaient d’aille...

Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli, qui vise à préciser le rôle de coordination des services de l’État dévolu au préfet, tout en veillant à ce que la disposition n’entrave pas le bon fonctionnement de l’agence, les missions qui lui sont confiées par ses tutelles, ni sa relation privilégiée avec les collectivités locales. Par ailleu...

Cet amendement recoupe en partie l’amendement déposé par le Gouvernement. La commission des lois a fortement restreint le dispositif d’échange de données entre les administrations, puisque les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants ne seraient plus tenus d’y participer. Cette ...