Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « assisté de trois vice-présidents désignés respectivement parmi les membres mentionnés au 2°, 3°, et 4° » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une juste répartition des postes de vice-présidents du conseil d’administration des agences régional...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration est co-présidé par le représentant de l’État dans la région et le président de région. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’établir une co-présidence au sein du conseil d’administration des agences régionales d...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au premier alinéa, la phrase : « Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé est composé : » est complétée par les mots : « à parts égales : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences r...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : Chaque année, leur Délégué départemental présente le bilan d'activité de ses services au Président du Conseil Départemental . Exposé sommaire : Cet amendement constitue le dernier volet du triptyque visant à rapprocher l...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : Ses missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d'élus locaux . Exposé sommaire : Cet amendement constitue le deuxième volet du triptyque visant à rapprocher les délégation...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : Leur Délégué départemental est nommé après avis conforme du Président du Conseil Départemental . Exposé sommaire : La pandémie a largement montré le défaut de coordination (à tout le moins) entre les collectivités local...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier d’appui à l'évaluation de la minorité (AEM) et les dispositions de l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et permet l'enrôlement dans ce fichier des données biographiques et biométriqu...

Après les mots : « du code général des collectivités territoriales ». Insérer les mots : «, avec l’accord des communes concernées ». Exposé sommaire : L’article 36 ouvre la possibilité de créer un CIAS aux 21 métropoles et aux 14 communautés urbaines présentes sur le territoire (chiffres 2020) selon l’étude d’impact. Si le CCAS mène une a...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de recentraliser la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Exposé sommaire : La question de la gouvernance et de l’organisation territo...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’expérimentation de recentralisation du RSA proposée par le gouvernement s’effectuant sur une base volontaire, il appartient au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil départemental d’évaluer ensemble les dispositifs de suivi de mise en œuvre adapté au territoire ...

Alinéa 6 À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots « conseils départementaux », insérer les mots : «, à la lutte contre le non recours aux prestations sociales. ». Exposé sommaire : Selon l'Insee, le non-recours s'élève à 36% des personnes éligibles au RSA socle et 68% concernant le RSA activité. Afin de renforcer l’accès au droit ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V... ainsi rédigé : « V... Par dérogation aux dispositions de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, so...

Alinéa 2 Après les mots : fiscalité propre Insérer les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le CA aux EPCI, il n’envisage pas les groupements d’EPCI (PETR, Pays, PNR…). Or ces acteurs locaux sont des intervenants essentiels, notamment en secteur rural, et participent déjà aujourd’hui...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 3° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : à hauteur de d’un cinquième du Conseil d’administration, de représentants de collectivités territoriales, et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre . Exposé sommaire : Si l’article 12...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de communication » sont remplacés par les mots : « ferroviaires, fluviales, routières, cyclistes ou piétonnières, publiques ou privées » Exposé sommaire : L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement q...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.1341-3 ainsi rédigé : « Art. L.1341-3 . I. Les collectivités mentionnées dans l’article L. 1341-1-II évaluent le nombre de personnes qui ne sont pas raccordées à un réseau d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.1314-2 ainsi rédigé : « Art. L.1314-2 . I. Les collectivités et établissements publics mentionnés dans l’article L1314-1-II décident du nombre de points d’eau à usage public...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Droits à l’eau potable et à l’assainissement « Art. L. 1314-1 . –I. Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le droit ...

Compléter ainsi cet article : Le Chapitre III du Titre VI du Livre III du Code de l'environnement est ainsi modifié : Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : l’avis du conseil régional est ajouté Par les mots : les avis du conseil régional et du conseil départemental sont ajoutés II. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV ter . – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par le département, l...