Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article par lequel le gouvernement sollicite une habilitation pour modifier les missions du Centre d'études et d'expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), définir les conditions de la participation des collectivités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui procède moins d'une logique de déconcentration que d'une logique de recentralisation, en raison du renforcement du rôle du préfet coordonnateur à l’égard du programme d’intervention et des aides octroyés par les agences de l’eau. Nous souscrivon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 qui attribue au préfet de région la fonction de délégué territorial de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) vise davantage à renforcer le rôle de l’État au sein de l'agence qu’à engager un mouvement de déconcentration, ce qui présente le risque d'affaiblir l’i...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont propriétair...

Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés : -°) Le huitième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant son terme, un comité d’évaluation conduit par rapport l’évaluation de l’expérimentation. Sa composition est fixée par décret, et comprend notamment les représentants des territoires sur l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « -°) Au premier alinéa du B du III de l’article 140, après les mots « de confort le justifiant », insérer les mots « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « -°) Au deuxième alinéa du VII de l’article 140, la somme de 5 000 € est remplacée par la somme de 10 000€ et la somme de 15 000€ est remplacée par la somme de 30 000€. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le quantum des amendes administratives pour non-respect de l’encadr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « -°) Au premier et au deuxième alinéa du VII de l’article 140, les mots « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le maire de Paris, le président de l’établi...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « de modernisation, », ajouter les mots « de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation, issu de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copr...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.A l’alinéa 1 er de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot « vocation », sont insérés les mots suivants : «, au titulaire d'une concession de dynamisation commerciale, ». II. A l’alinéa 1 er de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, il est ajouté la phrase...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Les mots « à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction faite à un OFS de céder des logements locatifs sociaux ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4 ème alinéa de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, est inséré l’alinéa suivant : « Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coop...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441-1 pourra être précisée et complétée afin de répondre aux besoins locaux.» E...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’alinéa 25 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est inséré l’alinéa suivant : Ce taux de 25% peut être adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans le temps, par les orientations en matière...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7 ème alinéa de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l'article L. 441-1 ; » Exposé somma...

Alinéa 5 Remplacer le mot : dernier par le mot : quatrième Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’obligation de motivation et de publication des avis prononcés par la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement. Cette obligation existe actuellement au titre des avis rendus par la commission nationale s...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa 2 par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le III est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération interc...