Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : II. - Après le vingt-et-unième alinéa du même article, il est insérer un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211-11-3 ou,...

I. - Alinéa 4 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Tous les cinq ans après le transfert, il fait l’objet d’une révision de son coût historique incorporant notamment l’inflation, le coût actualisé de l’exercice des compétences transférées et le nombre de bénéficiaires direct et indirect de ces dernières. II. - La perte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du projet de loi qui se présente comme une disposition de simplification mais dont la rédaction soulève suffisamment de question pour qu'il soit permis de douter de son efficacité. Le gouvernement invoque comme principal argument au soutien de cet articl...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigé : 1° L'article L. 2122-22 est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « ou groupements de commande » ; b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les...

I. Alinéa 2 Après les mots : à fiscalité propre inséré les mots : ou de la métropole de Lyon II. Alinéa 5 Après les mots : à fiscalité propre insérer les mots : ou la métropole de Lyon Exposé sommaire : Depuis 2018, les opérations de revitalisation de territoire sont des outils à disposition des collectivités locales qui permettent d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient, une assistance technique pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 81 qui entend procéder à la ratification de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une telle ratification n'a pas sa place dans ce projet de loi. Elle est d'autant pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à réintroduire une disposition introduite dans le projet de loi « ASAP » (Accélération et simplification de l’action publique), puis censuré par le Conseil constitutionnel qui avait jugé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Cet article ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression par lequel le gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il rendu un rapport en novembre 2018, le gouvernement a eu toute la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui poursuit, sur le plan législatif, l'opération d'appropriation par le gouvernement des actions conduites par les collectivités en matière d'accès aux services publics. Le label « France Services » créé par une circulaire du Premier ministre du 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article pour deux raisons principales qui rejoignent les observations formulées par le Conseil d’État. D'une part, il n'attribue aucune capacité d’action supplémentaire aux régions, départements et communes comparativement au droit en vigueur. D'autre part...

Alinéa 2 Supprimer la référence : 1°, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics de céder à titre gratuit des biens meubles à des États étrangers dans le cadre d'une action de coopération. Dès lors que les collectivités territoriales mènent des ac...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant dernier alinéa du II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux communes, avec l'accord de celles...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : IV bis. - Durant la période d’expérimentation, il est institué, dans chaque collectivité régie par l’article 73 et 74 de la Constitution, des journées obligatoires de prévention et de mobilisation face aux aléas et risques naturels auxquels la collectivité est spécifiquement confrontée. » ...

I. - Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs définit aux articles L561-3 et suivants du code de l’environnement. » II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales ré...

I. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes règles font l'objet d'une actualisation régulière pour les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristique...

Alinéa 2 I. Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : ou les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés II. En conséquence supprimer le mot mentionnées III. Après les mots : de ces collectivités insérer les mots : ou de ces établissements . Exposé sommaire : Un nombre croissant d’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 acte le désengagement de l’État dans le financement de la santé pour en faire porter le poids sur l'ensemble des collectivités territoriales. Ce faisant, il est également source d’aggravation des inégalités territoriales en matière d'accès à la santé. C'est pourquoi le Groupe Socialiste, É...