Interventions d'Éric Kerrouche

L’amendement n° 419 est identique à l’amendement n° 148 rectifié ter. Ces deux amendements visent à augmenter, de soixante-douze à cent heures, le plafond d’heures susceptibles d’être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle, mais ne perçoivent pas d’indemnité de fonction. L’amendement...

Monsieur Benarroche, vous surinterprétez cette correction légistique, qui n’a pas le sens que vous lui attribuez. Ne vous inquiétez pas ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’obligation d’ancienneté d’un an a pour objet d’éviter qu’un salarié ne demande la suspension de son contrat de travail juste après l’avoir signé. Elle tend aussi à garantir au salarié installé dans un emploi qu’il ne perdra pas ce dernier du seul fait de son élection. Nous souhaitons conserver un équilibre entre droits et devoirs. Le chemin ...

Ces trois amendements tendent à demander un rapport sur la santé des élus, dont je conviens qu'elle constitue un angle mort des études portant sur la population élective.

Ces trois amendements tendent à demander un rapport sur la santé des élus, dont je conviens qu'elle constitue un angle mort des études portant sur la population élective.

Par cet amendement, mon cher collègue, vous souhaitez prévoir explicitement le remboursement des frais liés aux transports en commun et au covoiturage. Si l'amendement paraît satisfait, il semblerait que des élus se soient vu refuser la prise en charge de tels frais. Aussi, sur cet amendement, j'émettrai un avis de sagesse à coloration positi...

Par cet amendement, mon cher collègue, vous souhaitez prévoir explicitement le remboursement des frais liés aux transports en commun et au covoiturage. Si l'amendement paraît satisfait, il semblerait que des élus se soient vu refuser la prise en charge de tels frais. Aussi, sur cet amendement, j'émettrai un avis de sagesse à coloration positi...

Le présent amendement tend à étendre la prise en charge des frais spécifiques des élus qui sont en situation de handicap. Si l'amendement est a priori satisfait, des élus en situation de handicap se sont vu refuser le remboursement. Telle est la raison pour laquelle je rendrai un avis de sagesse empreint d'une grande sympathie.

Si tout avait bien commencé, madame la ministre, car le début de la réécriture que vous proposez nous paraissait intéressant, vous proposez ensuite de supprimer la compensation des remboursements et des frais de garde pour les communes de moins de 3 500 habitants. Par cet amendement, vous tendez donc à revenir sur une disposition que nous avon...

Le présent amendement tend à étendre la prise en charge des frais spécifiques des élus qui sont en situation de handicap. Si l'amendement est a priori satisfait, des élus en situation de handicap se sont vu refuser le remboursement. Telle est la raison pour laquelle je rendrai un avis de sagesse empreint d'une grande sympathie.

La commission souscrit sur le fond à la position de M. Reichardt. Toutefois, elle considère qu'une circulaire n'est pas le bon véhicule pour la mettre en œuvre. Le Gouvernement devrait plutôt rassembler l'ensemble des mesures qui concernent le statut d'élu local dans un même titre spécifique du CGCT, sur le modèle de ce qui a été fait pour l'in...

Si tout avait bien commencé, madame la ministre, car le début de la réécriture que vous proposez nous paraissait intéressant, vous proposez ensuite de supprimer la compensation des remboursements et des frais de garde pour les communes de moins de 3 500 habitants. Par cet amendement, vous tendez donc à revenir sur une disposition que nous avon...

La commission souscrit sur le fond à la position de M. Reichardt. Toutefois, elle considère qu'une circulaire n'est pas le bon véhicule pour la mettre en œuvre. Le Gouvernement devrait plutôt rassembler l'ensemble des mesures qui concernent le statut d'élu local dans un même titre spécifique du CGCT, sur le modèle de ce qui a été fait pour l'in...

Cet amendement vise à déplacer la partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les salariés vers le code du travail. Un véhicule juridique unique serait bien entendu bienvenu, mais il n'en demeure pas moins que le CGCT, par nature, est le document juridique régissant les élus. La commission émet donc un avis défavo...

Même avis, défavorable, que précédemment, d'autant que la version des articles qui seraient déplacés aura été rendue obsolète par l'éventuelle adoption de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Cet amendement vise à déplacer la partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) relative aux salariés vers le code du travail. Un véhicule juridique unique serait bien entendu bienvenu, mais il n'en demeure pas moins que le CGCT est, par nature, le document juridique régissant les élus. La commission émet donc un avis défavora...

Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI. Si cette question mérite d'être posée, il n'en demeure pas moins que la réponse proposée nous semble trop large, et serait inadaptée à certains cas spécifiques. Par exemple, le directeur général des...

Même avis, défavorable, que précédemment, d'autant que les articles qui seraient déplacés auront été rendus obsolète par l'adoption de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

L'amendement vise à supprimer l'incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI. Si cette question mérite d'être posée, il n'en demeure pas moins que la réponse proposée nous semble trop large, et serait inadaptée à certains cas spécifiques. Ainsi, le directeur général des service...

Je répondrai à ce qui vient d'être dit en plusieurs points. Tout d'abord, la rédaction actuelle de cet amendement pose des difficultés. D'une certaine façon, les employés de mairie continueront de constituer le vivier des élus, car ils sont des spécialistes des questions municipales. Ensuite, comme l'a dit Cécile Cukierman, la disposition fon...