Sécurité publique

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : puni d'au moins trois ans d'emprisonnement Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de limiter le bénéfice des dispositions relatives à l'anonymat des enquêteurs aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives aux policiers municipaux introduites par la commission des lois du Sénat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les situations prévues aux 3° et 4°, il est exclu de tirer sur un fugitif, y compris s’il est coupable de meurtre, alors qu’aucune raison réelle et objective ne permet de penser qu’il va réitérer son acte ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend in extenso l’interprétation très ferm...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec l’article L. 211-9. En dehors du cadre des attroupements mentionné dans celui-ci, il existe peu de situations dans lesquelles les forces de sécurité sont amenées à défendre un poste ou une personne. Les rares cas n’entrant pas dans le champ d’application de l’arti...