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Les amendements de Esther Benbassa pour ce dossier
12 interventions trouvées.
L'amendement n° 18 rétablit le délai de prescription du délit de fraude fiscale à six ans. Au groupe écologiste, nous considérons que le délai de trois ans est trop court, eu égard à la complexité de ce type d'infraction.
L’article 11 sexies, supprimé par notre commission des lois, visait à allonger de trois à six ans le délai de prescription applicable aux délits de fraude fiscale. Le groupe écologiste considère que, compte tenu de la complexité, souvent constatée, des méthodes de fraude et de la difficulté à les mettre en évidence, le délai actuel de p...
Cet amendement a pour objet d’instaurer, pour les établissements bancaires étrangers qui ont des relations avec les banques françaises ou ont une filiale en France, une obligation de déclarer à l’administration fiscale l’identité des ressortissants français qui ont un compte dans leurs établissements à l’étranger. L’amendement donne également ...
Les schémas d’optimisation fiscale sont susceptibles d’avoir des incidences graves sur la situation des salariés. Ils peuvent en effet constituer les préalables à des restructurations et à des délocalisations. De ce fait, il paraît légitime que les institutions représentatives du personnel, en clair les comités d’entreprise, puissent avoir un d...
Nous nous sommes abstenus de voter la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler le « verrou de Bercy », estimant que le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude fiscale réside dans le développement d’une réelle coordination entre autorité judiciaire et administration fiscale. Pour la même raison, nous n’avons pas voté la création d...
Le présent amendement vise à sanctionner l’incitation à la fraude fiscale, même quand cette incitation n’est pas suivie d’effets. Il est difficile, en la matière, d’élaborer une réponse absolue, qui couvrirait tous les champs. Vous m’objecterez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, qu’existent dans notre droit les incriminations de tent...
L'amendement n° 123 exclut de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les infractions relevant des questions de corruption ou réprimées par le code électoral. Ces infractions font rarement l'objet d'une publicité, pourtant indispensable pour ces délits. L'inclusion des délits de corruption dans le champ du « plai...
L'amendement n° 127 sanctionne l'incitation à la fraude fiscale, afin de lutter contre les annonces présentes sur internet et dans la presse.
L'optimisation fiscale dans les entreprises prélude souvent à des restructurations. L'amendement n° 50 prévoit la remise au comité d'entreprise d'un rapport sur la politique fiscale des entreprises de plus de 300 salariés.
L'amendement n° 63 exclut de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) les infractions relevant des questions de corruption ou réprimées par le code électoral. Ces infractions font rarement l'objet d'une publicité, pourtant indispensable pour ces délits. L'inclusion des délits de corruption dans le champ du ...
A l'instar des dispositions qui sanctionnent l'incitation au vol, aux extorsions ou aux destructions, l'amendement n° 64 sanctionne l'incitation à la fraude fiscale, même si elle n'est pas suivie d'effet.
L'amendement n° 68 vise à combler le retard de la France dans la mise en oeuvre d'une législation inspirée du FATCA américain.
