Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2323-55 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2323-55-... – Au moins une fois par an, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur remet au comité d’entreprise un rapport d’ensemble sur la politique ...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. » II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article ...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 152-3-… - I.- Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi que les organi...

Après l’article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque de nouveaux agissements frauduleux pouvant faire l'objet d'une action publique sont découverts avant l'expiration du délai de prescription, il s'ouvre pour ces agissemen...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 495-7 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 495-16 » est remplacée par les références : « aux articles 321-1, 321-2, 324-1, 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10, 445-1 à 445-2-1 et 495-16 du code pénal, des...

Après l’article L 152-3 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « I.- Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi que les organismes et services mentionnés à l’article L518-1 et les personnes exerçant des activités mentionnées à l’article L56...

Après l’article 11 sexies, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la découverte d’agissements frauduleux dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique est réalisée dans les six années suivant l’infraction, la plainte peut être dép...

Après l’article 11 sexies, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prescription de l’action publique des délits mentionnés à l’article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu’à compter du jour de la découverte des ag...

Alinéa 2 remplacer le mot : « dénoncé » par le mot : « signalé » et le mot : « dénonce » par le mot : « signale » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion de dénonciation par la notion de signalement, qui poursuit le même objectif, mais que les auteurs de cet amendement considèrent comme moins péjoratif...

I. Après le troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. » II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'écono...

Après l’article 1er quater, insérer un article ainsi rédigé : À l’article 495 7 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 495 16 » est remplacée par les références : « aux articles 321 1, 321 2, 324 1, 324 2, 432 10 à 432 15, 433 1, 433 2, 434 9, 434 9 1, 435 1 à 435 10, 445 1 à 445 2 1 et 495 16 du code pénal, des infractions ...