Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Après l’article 19 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 116-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 116-2 ainsi rédigé : « Art. 116-2. – Pour les délits dont la responsabilité est fixée par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou par l’article 93-3 de ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux » sont remplacés par les mots : « hors les cas des personnes détenues admises en ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : à par les mots : aux 5°, 7° à 14°, 16° et 19° de Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter les obligations que peut prononcer le juge de l'application des peines envers les personnes soumises au nouveau suivi judiciaire, au titre de l'article 132-45. Actuellement, les mesures qui peuvent être pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l'Assemblée, est une extension à presque tous les délits (hormis ceux pour lesquelles une surveillance judiciaire peut être prononcée) de la surveillance judiciaire mise en place par le précédent gouvernement. Par ailleurs cette nouvelle surveillance judiciaire entrainerait une ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 730-2 du code de procédure pénale, après les mots : « d’une semi-liberté », sont insérés les mots : «, de placement à l’extérieur ». Exposé sommaire : En raison de l’absence de l’évocation du placement à l’extérieur dans la...

Alinéa 4 Après le mot : examinée insérer les mots : , après qu'elle eut été auditionnée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l’audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d’adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semble indispensable...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : L'article 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service pénitentiaire d’insertion et de probation, avec la participation, le cas échéant, des autres services de l’État,...

I. – Alinéa 4 Après les mots : condamnées insérer les mots : ou prévenues II. – Alinéa 5 1° Supprimer les mots : conditions et 2° Remplacer les mots : d'accès par les mots : d’intervention de ces derniers pour favoriser l’accès 3° Après le mot : condamnées insérer les mots : ou prévenues Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « De la contrainte pénale « Art 132-70-4. - Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme d'un an a...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Revenant sur le texte issu des travaux de sa commission des lois, l’Assemblée Nationale n’a prévu l’extension de la contrainte pénale à tous les délits que pour 2017. Le suivi renforcé mis en place ne sera donc possible, d’ici là, que pour les délits les moins graves. Les auteurs du présent ...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : fixer le régime de la peine par les mots : déterminer la peine et en fixer le régime Exposé sommaire : L’article 7 quinquies A, introduit par la commission des lois, concerne les personnes dont le discernement a été altéré au moment de la perpétration d’un crime ou d’un délit et propose de di...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 723-27 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-27-... ainsi rédigé : « Art. 723-27-... – Lorsque le procureur de la République ou le procureur général envisage de ramener à exécution la peine d’une personne détenue ou condamnée, il en i...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 723-27 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-27-... ainsi rédigé : « Art. 723-27-... – Lorsque le procureur de la République ou le procureur général envisage de ramener à exécution la peine d’une personne détenue ou condamnée, il l'en...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 397-4 du code de procédure pénale, le mot : « un » est remplacé par les mots : « une peine d’au moins une année d’ ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l’Homme sur une centaine d’audiences de com...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : «, sans excéder sept ans » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « sans excéder sept ans ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l’article 465-1 est supprimé. Exposé sommaire : L’article 465-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le préve...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi. Issu des travaux de l’Assemblée Nationale, le projet de loi est désormais intitulé : « Projet de loi tendant à renfo...

Après l'article 18 sexies, insérer un titre additionnel ainsi rédigé : « TITRE II TER :ABROGATION DE LA RETENTION DE SURETE Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III, du titre XIX du livre IV et les articles 723-37, 732-1 et 763-8 sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; 3° Au premier ali...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au 4ème alinéa de l’article 730-2 du CPP, après les mots : « d’une semi-liberté » insérer les mots : « d’un placement à l’extérieur ». Exposé sommaire : En raison de l’absence de l’évocation du placement à l’extérieur dans la liste des mesures pouvant être probatoires à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 ter ouvre, aux officiers de police judiciaire, la possibilité de recourir à la transaction pénale pour certaines infractions. Les auteurs du présent amendement estiment que plusieurs arguments militent en faveur de la suppression d’une telle possibilité : Tout d’abord, cette composition ...