Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Mme Esther Benbassa . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive, selon l’intitulé adopté par le Sénat. Je veux le dire d’emblée – je se...

… ce texte est une source de grande satisfaction pour le groupe écologiste. D’une part, il constitue un véritable tournant pour la justice de notre pays. En effet, sans éluder la souffrance et la place des victimes ni céder à un quelconque laxisme, il instaure de véritables alternatives à l’incarcération dont on sait qu’elle est bien souvent à...

Monsieur le président, je vous remercie de votre indulgence ! Les auteurs d’infractions doivent être sanctionnés et les victimes obtenir réparation, mais, avant tout, il faut trouver le moyen de vivre ensemble, dans une société pacifiée. Le présent projet de loi, je le crois, y contribue par le lien social sur lequel il met l’accent. Si nous ...

Cet amendement vise à imposer l’audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Cette audition est indispensable afin d’adapter les éventuelles mesures prononcées et de permettre la réussite d’une libération sous contrainte. De surcroît, la présence du détenu au moment de la fixation de l’aménagement est i...

Le placement à l’extérieur ne figurant pas sur la liste des mesures pouvant être probatoires à la libération conditionnelle aux termes de l’article 730-2 du code de procédure pénale, la loi du 10 août 2011 ne donne plus la possibilité d’accéder à un placement à l’extérieur aux personnes condamnées aux peines les plus longues. Pourtant, le plac...

L’article 17 bis, adopté par l'Assemblée nationale, étend à presque tous les délits la surveillance judiciaire mise en place par le précédent gouvernement. Par ailleurs, cette nouvelle surveillance judiciaire entraînerait une extension très large des obligations et interdictions pesant sur le condamné, allant bien au-delà des simples in...

Ainsi que notre collègue Jean-Pierre Michel vient de le rappeler, l’article 18 quinquies reprend les termes de la proposition de loi de Mme Hélène Lipietz, dont j’avais d’ailleurs été rapporteur. Je me souviens avoir entendu les représentants d’association que nous avons auditionnés expliquer que la double expertise retardait la mise en...

Le groupe de travail « santé-justice », dans le rapport qui s’intitule Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale, préconise de modifier l’article 720-1 -1 du code de procédure pénale pour éviter les erreurs d’interprétation. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette disposition a souvent pu être interprétée comme exclu...

Cet amendement vise à simplifier la procédure pénale pour les délits en matière de liberté de la presse. Il s’agit, sans porter bien évidemment atteinte aux droits de la défense, de permettre la mise en examen par simple lettre dans un cadre extrêmement circonscrit. En l’état du droit, dans le cas des infractions prévues par la loi du 29 juill...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, les écologistes approuvent ce projet de loi et le voteront. Nos travaux en commission et en séance publique ont abouti à un texte qui va peut-être changer l’esprit de la justice, si la contrainte pénale devient une peine à p...

Comme vous le savez, les mises à l'écrou de peines non exécutées sont aujourd'hui discrétionnaires, alors que les révocations de sursis doivent faire l'objet d'un débat contradictoire. Par ailleurs, aucune règle ne prévoit actuellement l'information d’une personne détenue ou condamnée. Il arrive ainsi que celle-ci apprenne sa mise à l’écrou la...

Il s'agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il tend à conditionner la mise à exécution de la peine au fait d’informer la personne détenue au moins dix jours avant sa mise à l’écrou.

J’entends vos arguments, madame la garde des sceaux ; c’est pourquoi je retire l’amendement n° 62. En revanche, il me semble nécessaire d’adopter l’amendement n° 63, dont les dispositions sont relativement simples à mettre en œuvre, tandis que je reconnais que celles de l’amendement n° 62 sont complexes. En effet, je ne suis pas sûre que l’am...

L’article 7 quinquies A, introduit par la commission des lois, concerne les personnes dont le discernement était altéré au moment de la perpétration d’un crime ou d’un délit. Il prévoit de diminuer du tiers la durée des peines encourues. Nous souscrivons à cette volonté, mais nous considérons que la juridiction doit tenir compte de l’al...

Revenant sur le texte issu des travaux de sa commission des lois, l’Assemblée nationale n’a prévu l’extension de la contrainte pénale à tous les délits qu’à partir de 2017. Le suivi renforcé mis en place ne sera donc possible, d’ici là, que pour les délits les moins graves. Considérant qu’il s’agit là d’une contradiction avec l’esprit du proje...

Je ne vous surprendrai pas, mes chers collègues, en vous annonçant que le groupe écologiste votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, nous attendons ce projet de loi depuis plusieurs mois, si ce n’est plusieurs années. Notre impatience était justifiée notamment par l’éc...

Discours étrange, quand on se rappelle que, entre 2002 et 2012, ce ne sont pas moins de 37 lois de procédure et 63 lois de fond qui ont été adoptées, souvent au gré de faits divers et avec des orientations parfois contradictoires.

Pour une fois, mon cher collègue, vous voilà d’accord avec moi ! Par exemple, la loi du 10 août 2007 instituant les peines planchers enjoignait les magistrats d’incarcérer toujours plus, tandis que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 incitait à l’aménagement des peines. De surcroît, alors que les peines planchers étaient supposées dissuad...

Si, vous criez au laxisme ! Or vous n’arrivez pas à nous expliquer ce qu’est ce laxisme qui vous fait tant peur et qui va vous faire perdre des voix… Pour une fois que nous avons une loi humaniste, qui change notre philosophie de la justice, essayons d’aller jusqu’au bout ! Ce qui tue ce pays, c'est de mettre en avant ses intérêts politiques a...

Cet amendement a pour objet de rétablir un article ajouté par l'Assemblée nationale, mais que la commission des lois du Sénat a supprimé. Cet article visait à donner au juge la possibilité de convertir une peine de prison inférieure à un an en contrainte pénale. Cette souplesse dans l’application de la peine pourrait permettre un meilleur suiv...